Disparaissez, nous ferons le reste !
Les déclarations de Mme Brigitte Dormont, professeur d’économie à l’Université Paris Dauphine, spécialiste des questions de santé, membre du Haut conseil de l’assurance maladie et de Terra Nova, think tank du Parti socialiste, ont validé ce que nous déclarons depuis 1 an, la loi de santé dite loi de modernisation de la santé a deux raisons d’être : la mort de la médecine libérale et la naissance d’une médecine aux ordres de l’Etat et des organismes payeurs.
Il s’agit d’une déclaration réfléchie, faite par une des responsables de la conception même de la loi ! Cette déclaration est exacte.
La loi Touraine :
- rend l’Etat responsable de la politique de santé, avec des ARS relais de l’Etat et une assurance maladie qui applique les décisions de l’Etat et des ARS ;
- donne la responsabilité aux ARS de l’homogénéité du territoire et supprime la liberté d’installation ;
- met en place tous les outils de surveillance et de pénalisation tarifaire ou professionnelle ;
- livre les médecins à une contractualisation avec les ARS, relative à leur pratique et demain à leur droit d’exercice ;
- crée un lien de subordination entre les médecins et le financeur au travers du TPG, et prépare le désengagement de l’assurance maladie à la faveur des complémentaires et la possibilité de soumettre la médecine aux réseaux de soins ;
- lie l’existence du Service Public Hospitalier au sein des cliniques privées (ex : services d’urgence), à l’absence d’exercice en secteur 2 (honoraires complémentaires) dans tout l’établissement et interdit de fait la pratique de nombre de spécialités dans le secteur privé ;
- crée un droit à la santé et rend l’Etat responsable des conséquences financières de la maladie, sans jamais chiffrer les conséquences économiques de ces 2 mesures ;
- abolit la notion de secret médical au travers de l’article 25 (Dossier National Médical Partagé aux mains de l’assurance maladie financeur) et de l’article 47 (création d’une base de données patients accessible aux organismes complémentaires et à de multiples intervenants non médecins).
Il ne s’agit là que de quelques mesures exemplaires d’une loi qui, à chaque article relatif à l’organisation professionnelle, élimine toute notion de liberté, d’indépendance, de responsabilité des médecins et efface le socle même de l’éthique et de la déontologie médicale.
Mme Dormont a raison ! C’est en conscience que Marisol Touraine a conçu cette loi, en conscience que la décision a été prise d’éliminer la médecine libre, de vous éliminer !
La finalité de la loi est une médecine d’Etat sous la dépendance de capitaux privés !
Le médecin n’est qu’un effecteur du soin, « un professionnel de santé » comme aime à dire notre ministre :
- son lieu d’installation est imposé par les ARS en fonction des critères économiques du moment ;
- son mode d’exercice lui est imposé par l’Etat au travers de choix politiques et économiques entièrement tournés vers les MSP subventionnées ;
- son outil de travail ne lui appartient plus, l’Etat pouvant imposer à tout moment de nouvelles règles ou normes que le médecin doit financer ;
- ses actes sont surveillés, tracés, mesurés, comparés ;
- ses prescriptions sont étudiées, validées et modifiées si hors protocole ;
- ses choix professionnels sont discutés et validés par les ARS et/ou par les responsables du réseau de soins auquel il est affilié ;
- ses patients lui sont déterminés par les ARS au sein de quotas nécessaires à la planification sanitaire ;
- sa pratique est forfaitisée afin d’éviter l’impact de l’augmentation des actes liée au TPG. Son rôle de détenteur et protecteur de l’histoire de son patient lui est enlevé, et le secret médical aboli par le DNMP et la base patient ;
- ses rémunérations sont liées au respect des directives et orientations des ARS et /ou sous l’influence des financeurs ;
- ses cotisations sociales ne sont plus prises en charge selon la préconisation de la Cour des comptes ;
- sa responsabilité individuelle n’existe plus que face au risque médico-légal ;
- Sa vie professionnelle est soumise aux sanctions liées au non-respect d’un exercice imposé ;
- sa liberté de soigner, son indépendance de pratique ne sont plus.
Cela n’a rien d’une politique fiction, c’est la projection simple et abrupte de ce que la loi de Santé qui rend l’Etat responsable de la politique de santé, permettra demain.
C’est la raison pour laquelle la loi de Santé dans son ensemble ne doit pas être acceptée !
Le Tiers Payant Généralisé, mesure phare, doit être refusé, et l’engagement à ne pas l’appliquer est indispensable, mais le TPG ne sera en place qu’en 2017 et d’ici là, la loi et ses décrets d’applications seront en place, et l’exercice libre et indépendant sera mort.
La prise de conscience de l’urgence à agir, de façon globale et coordonnée CONTRE LA LOI est donc indispensable. Nous devons, à côté des actions qui visent à préparer la réaction à une loi qui serait en place, (désobéissance au TPG, organisation du déconventionnement) tout mettre en œuvre pour ne pas en arriver là, c’est-à-dire tout faire pour que la loi ne passe pas ou soit retirée ! Cela passe par l’organisation d’un mouvement global de mise en pratique de ce que serait une médecine sous la loi de Santé : une médecine sans médecine libérale, une médecine sans soignants ! Et cela jusqu’à l’obtention du retrait ou de l’annulation de la loi.
L’objectif de la loi est clair, vous faire disparaître en ce que vous êtes des médecins libres !
Les concepteurs de la loi ont pris leurs responsabilités, nous allons prendre les nôtres et préparer ensemble, quel que soit notre statut, ce vaste mouvement.
Préparez-vous à agir : demain sera vôtre, n’agissez pas : demain sera leur !
