Le jeu du qui perd-perd : ou comment le Directeur Général de la CNAM inverse les règles de négociation tarifaire en introduisant la pertinence…
Le jeudi 11 juin 2026, les syndicats médicaux présents aux négociations conventionnelles avec la CNAM ont pris une leçon de pertinence appliquée aux soins.
L’UFMLS était représentée par les Docteurs Alexandra Rubini et Henri Guerini pour la radiologie, le Docteur Karina Peterson pour la gynécologie et le Docteur Valérie Briole pour les autres spécialités.
Après une introduction du Dr Guerini rappelant au Directeur Général de la CNAM qu’il ne tenait précisément pas sa promesse de renonciation à la diminution tarifaire, annoncée publiquement en sortie de grève du PLFSS en janvier 2026, le DG confirme sa volonté d’imposer une diminution tarifaire supplémentaire de 1 % sur l’imagerie, et de 1,25 % et 2,5 % sur les actes d’échographie en cardiologie et d’échodoppler.
Une « main tendue », car initialement l’effort prévu était de 2 %, voire 3,75 % et 7 % pour les Doppler, grâce aux négociations bilatérales avec certains syndicats (pas de bilatérales avec l’UFMLS) ! Et en prime, il inscrit un report d’application d’un mois pour ces diminutions, qui seront appliquées dès le 1er août 2026.
Pour information, la diminution des forfaits techniques en imagerie a déjà apporté une économie de 200 millions d’euros, au prix d’une fragilisation du fonctionnement des cabinets d’imagerie. Rappelons que la lettre de cadrage de la ministre de la Santé proposait d’appliquer dans un premier temps une pertinence de prescription avant toute évocation de nouvelle diminution tarifaire.
Mais le zèle du DG CNAM dépasse les consignes : il appliquera à la fois la pertinence, mais aussi la diminution tarifaire !
La pertinence fait ainsi son apparition et prend surtout une forme de contrainte supplémentaire de prescription pour des médecins bac + 10. Et la loi tombe : aucune IRM de genou ne pourra être réalisée sans radiographie préalable, sans évocation des référentiels HAS, sans formulaire dédié, sans renseignement dans le DMP, sous peine de réclamation d’indus auprès du radiologue !
Je fais la remarque que si, pour un assureur, la pertinence est uniquement financière, pour un médecin, elle relève de toute autre responsabilité. Par ailleurs, soumettre la prise en charge de l’IRM au renseignement du Dossier Médical Partagé, avec ses dysfonctionnements et son risque de piratage permanent, en fait un outil non accessible et périlleux pour l’ensemble des praticiens, qui sont responsables des données des patients.
Pour le Dr Alexandra Rubini, dans le détail, M. Fatôme échelonne les baisses tarifaires, car oui, il ne s’agit que de cela, sous les drapeaux agités de la LFSS 2025 et de la pertinence, et ce, en trois temps :
Application des baisses tarifaires prévues par la LFSS, mais minorées de moitié, dès le 1er août 2026 (quelle générosité quand on sait que les baisses les plus importantes ont déjà eu lieu dès novembre 2025).
Application de la baisse des forfaits techniques prévue par la LFSS au 1er janvier 2027, nuancée par les conclusions du groupe de travail chargé de la refonte des forfaits techniques (seul radiologue copilote : le Dr Verzaux, FNMR).
Évaluation de la compliance des radiologues, cardiologues et angiologues aux mesures de pertinence en mai 2027, pour les sanctionner ou les féliciter.
Dans ce jeu où le gagnant est toujours le même, destructeur programmé de la médecine libérale, M. Fatôme balaie d’un revers de main toute la logistique et les difficultés d’adaptation des prescripteurs et effecteurs de ces mesures de « pertinence » :
pas de code CCAM d’IRM de genou (code pour IRM membre inférieur) : pas de problème, il sera créé dans la CCAM ;
compatibilité des logiciels métiers pour intégrer et transmettre tous ces nouveaux formulaires, en interaction avec le DMP : ce sera fait rapidement, depuis le temps qu’on en parle, Docteur…
Le sujet suivant concerne une consultation spécifique de la ménopause concernant uniquement les patientes en terrain complexe. Voici les remarques du Docteur Karina Peterson :
- la consultation ménopause ne concerne que les patientes à risque et pas toutes les patientes, ce qui est inacceptable ;
- cette consultation n’est proposée qu’une seule fois en plus de 30 ans de ménopause ; or la ménopause ne dure pas deux à trois ans ;
- dans la nomenclature, une consultation longue et complexe est rémunérée 60 euros et non 47,50 euros ; nous contestons ce montant ;
- le médecin gynécologue ou médecin traitant est noté en premier recours : il convient donc de conserver l’accès direct des médecins ;
- à l’heure des économies, il a été rappelé que la prescription d’examens complémentaires ne doit être faite que par des médecins, pour éviter les examens onéreux inutiles comme les IRM pelviennes.
La question des disparités des honoraires de régulation (de 90 à 150 € de l’heure) est abordée en fin de séance, sans volonté de modifier ces inégalités. J’interviens pour réclamer une homogénéisation tarifaire plus avantageuse, ce d’autant que les régulateurs d’Île-de-France sont, de façon inexpliquée, dans le bas de la fourchette.
En conclusion, pour l’UFMLS, je demande à Thomas Fatôme quelle profession en France accepterait des négociations tarifaires vers une diminution ?
La réponse est prévisible : « ils vont signer, sinon ce sera pire ».
J’ai averti qu’aucun syndicat médical ne pourrait signer cet avenant 1, et que si c’était le cas, la profession en serait bien informée et saurait en tirer les conséquences.
Pour les présents aux négociations,
Valérie Briole,
Vice-Président de l’UFMLS,
Présidente de l’URPS médecins Ile-de-France
