Les réquisitions administratives des médecins libéraux

La réquisition est une opération unilatérale par laquelle les autorités (not. publiques) exigent d’une personne une prestation de service ou la fourniture de biens pour assurer le fonctionnement d’un service public ou la satisfaction de besoins publics. La personne qui fait l’objet de la réquisition est placée sous son autorité et sera indemnisée1. Appliquée aux médecins, la réquisition peut être […]

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