Données de santé : des organisations alertent contre l’ouverture de l’accès aux données médicales – Communiqué de presse, jeudi 23 avril 2026

Le secret médical n'est pas négociable
Alors que les cyberattaques et les fuites de données se multiplient en France, plusieurs organisations professionnelles alertent sur un risque majeur : l’affaiblissement de la protection des données de santé des Français.

LES FRANÇAIS TOUJOURS PLUS EXPOSÉS AU VOL DE LEURS DONNÉES

Ces derniers mois, plusieurs piratages d’ampleur ont touché des acteurs liés au système de santé. En janvier 2024, l’attaque contre Viamédis et Almerys a exposé les données de 33 millions de personnes. En novembre 2025, c’est cette fois Itelis dont les données ont été piratées. Plus récemment, l’affaire Cegedim, révélée le 26 février 2026, concernerait environ 15 millions de Français. Ces incidents rappellent une réalité préoccupante : les données médicales sont aujourd’hui une cible privilégiée des cybercriminels.

UN PROJET DE LOI QUI VA ENCORE AGGRAVER UNE SITUATION DE FAIT

Dans ce contexte, l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement en fin d’examen au Parlement, inquiète fortement. En l’état, il permettrait à des acteurs privés et commerciaux d’accéder à des informations médicales, créant ainsi une atteinte sans précédent au secret médical.

Au-delà de la question de la sécurité des données, l’enjeu est aussi celui du contrôle du parcours de soins. Si des tiers disposent d’informations médicales détaillées, ils peuvent reconstituer le parcours du patient et intervenir dans les décisions de prise en charge.

Pour les organisations signataires, les données de santé ne peuvent être traitées comme des données ordinaires. Leur diffusion à des tiers fait peser un risque avéré sur la vie privée des patients mais aussi sur l’indépendance du parcours de soins.

“Les complémentaires santé et leurs prestataires n’ont pas de compétences médicales. Le risque qu’ils s’immiscent dans le parcours de soins porte atteinte à l’indépendance des professionnels de santé, et compromet la qualité des soins”, explique Renaud Pellet, directeur général de la complémentaire santé La Médecine Libre. “La lutte contre la fraude est essentielle pour garantir la pérennité des régimes de frais de santé des complémentaires mais il existe des moyens de le faire en préservant le secret médical et en limitant la diffusion de nos données de santé.”

Hugues Verdier-Davioud, président de la Fédération Nationale des Opticiens de France, alerte : “L’accès à ces données permettrait de suivre l’évolution de certaines pathologies et d’en déduire d’autres informations médicales sensibles. Une fois ces données accessibles, il sera difficile de garantir qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres fins. D’autres solutions existent pour lutter contre la fraude tout en protégeant les données de santé.”

La lutte contre la fraude est nécessaire. Mais elle ne peut se faire au détriment du secret médical. La Fédération Nationale des Opticiens de France, le Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes, l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat et la complémentaire santé La Médecine Libre appellent les pouvoirs publics à préserver la protection des données de santé des Français.

 


À propos de la FNOF (Fédération Nationale des Opticiens de France)

Syndicat représentatif des opticiens créé en 1999, la Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF) travaille depuis ses débuts à un positionnement stabilisé des opticiens dans le contexte institutionnel de la vision. Elle promeut et défend la profession d’opticien de santé, acteur de la santé visuelle intégré dans une filière de la vision aux côtés de l’ensemble des professionnels de santé concernés. Elle est à l’initiative de la convention CNAM de 2004 qui régit les relations avec les caisses de Sécurité sociale. Plus de 97% des opticiens y adhèrent aujourd’hui. La FNOF est également à l’origine des réformes de 2007 et 2016 qui permettent à l’opticien de renouveler et adapter une prescription médicale pendant un, trois ou cinq ans, et qui reconnaissent ainsi les compétences de l’opticien en matière de détermination de la réfraction. Son action est également centrée sur la défense des libertés fondamentales, comme le principe du libre choix de son professionnel de santé et la protection des données personnelles de santé.

À propos du SFCD (Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes)

Créé en 1935, le SFCD est le plus ancien syndicat de la profession dentaire. Composé de chirurgiens-dentistes bénévoles de tous modes d’exercice (libéral, salarié, universitaire, dentiste-conseil, collaboration), le SFCD centre sa réflexion sur l’éthique de la relation humaine patient/praticien, dans l’intérêt général et le long terme.

À propos de l’UFMLS (l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat)

Créée en 2017, l’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat est un syndicat apolitique de médecins engagé dans la défense de l’indépendance de la profession médicale et l’étatisation de la médecine libérale. Entièrement financé par les cotisations de ses adhérents, le syndicat revendique une indépendance pleine et entière, à l’écart de tout conflit d’intérêts. Le syndicat défend les intérêts des médecins de toutes spécialités et de tous modes d’exercice, libéraux comme salariés, et porte une vision libre, pluraliste et indépendante de la médecine.

À propos de La Médecine Libre

Fondée par des médecins, La Médecine Libre est une complémentaire santé militante et éthique, créée comme une alternative aux organismes traditionnels du secteur. Ses mutuelles, individuelles et collectives, destinées aussi bien aux professionnels de santé qu’à leurs patients, ont été pensées afin de garantir des soins de qualité, accessibles à tous, grâce à un fonctionnement novateur et vertueux (zéro publicité, fonctionnement en dehors de tout réseau de soins, financement de la prévention, défense du secret médical, etc.).

À propos de Médecins pour Demain

Médecins pour demain est une association française créée en 2022, représentant les médecins exerçant en France attachés à la défense de leur autonomie et du modèle de médecine de ville. Elle a un objet socio-politique, combinant soutien aux médecins et action dans le débat public via échanges avec institutions, syndicats, médias et organisation de mobilisations. Elle milite pour la valorisation de l’expertise médicale, le maintien du paiement à l’acte, une meilleure reconnaissance des conditions d’exercice et un accès au soin de qualité pour tous.

1 Commentaire
  1. Ribeiro 3 semaines Il y a

    Merci de cette information , je mets cette information en affiche et flux RSS dans ma salle d’attente pour informer les patients

    Comment soutenir ce mouvement

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