Le médecin qui souscrit l’option s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins.
Voici les termes de l’article 41 de l’arrêté de 2016 portant approbation de la Convention, qui détermine les engagements de l’OPTAM dans sa version initiale.
Article 41 – Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 – Légifrance
Il détermine également les indicateurs à respecter par les médecins adhérents :
1er indicateur : le taux moyen de dépassement d’honoraires
2nd indicateur : le pourcentage d’activité réalisé à tarif opposable
Ainsi, il est mis en place une rémunération spécifique mais dégressive selon le respect des engagements prévus par les indicateurs.
L’article 45 du même arrêté précise les modalités de résiliation de l’OPTAM :
Article 45 – Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 – Légifrance
‘Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci. Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par la caisse au plus tard un mois avant l’échéance de l’option. Cette résiliation est effective à la date d’échéance de l’option. A compter de cette date, le médecin perd les avantages conférés par l’option. Le médecin peut également décider de résilier à tout moment son adhésion à l’option. Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation est effective un mois après réception du courrier par la caisse. ‘
La convention de 2024 prévoit de nouvelles modalités de l’OPTAM et des dispositions transitoires pour les médecins qui étaient déjà adhérents au moment de son entrée en vigueur, sans modifier les modalités de résiliation du médecin, décrites ci-dessus. Annexes Convention médicale 2024_VF.pdf
Nombreux sont les spécialistes dont les objectifs proposés en termes de taux de dépassement et d’activité à tarif opposable se sont durcis et deviennent inacceptables, à moins de dévaloriser leur pratique et d’être déconnectés du coût réel des soins.
Rappelons à la CNAM que la classification commune des actes médicaux (CCAM) n’a pas été réévaluée depuis 20 ans. Or s’attaquer aux compléments d’honoraires, c’est s’attaquer aux conséquences car la cause manifeste est un tarif opposable ridiculement bas pour une majorité d’actes. Une Assurance Maladie qui ne revalorise pas les actes en fonction de l’évolution de l’inflation et du coût de la pratique, dont le C bloqué à 23 euros est un exemple flagrant, est le meilleur argument pour le secteur 2.
Et nous ne pouvons que déplorer le mépris des politiques, constatant que la CNAM n’est plus maîtresse de sa signature, ses engagements étant remis en cause par le comité d’alerte repoussant les revalorisations conventionnelles prévues le 1er juillet et la réévaluation des actes techniques aux calendes grecques.
Ce report des revalorisations imposerait-il à la CNAM de revoir sa copie aussi pour l’OPTAM ?
“Les contrats Optam dépendent des tarifs assurance maladie pour calculer les engagements des médecins, il est donc nécessaire de revoir les documents”, précise la Cnam. “Une nouvelle date butoir sera donc prochainement proposée pour permettre aux médecins non signataires de pouvoir s’engager de nouveau dans l’Optam.” (EGORA 01/07/25)
Et nous apprenons de différentes sources que les demandes de résiliations seraient bloquées…
Voici l’extrait d’un mail d’une CPAM en réponse à un médecin ayant adressé son courrier LRAR résiliant le contrat OPTAM : « A ce jour, le service RPS ne peut pas enregistrer vos résiliations OPTAM CO sur demande de la Caisse Nationale. Toutes les demandes sont gelées. (…) nous ne pouvons qu’attendre et appliquer les directives de la CNAM. »
La CNAM refuserait elle de libérer les médecins de l’OPTAM un mois après la réception du courrier en LRAR, ne respectant pas sa signature, par pression politique ou a-t-elle peur d’un raz de marée ?
La majorité des spécialistes refusant de se sacrifier pour un système qui dégrade le soin et les dévalorise, nombreux veulent retrouver leur liberté de compléments d’honoraires.
Or, l’article du Code de la sécurité sociale relatif au comité d’alerte ne fait aucunement mention du blocage de modalités de résiliation aux dispositifs ou contrats existants.
‘Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° de l’article LO 111-3-5 comprenant les dépenses de soins de ville, l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée.’ Quand a eu lieu la consultation préalable et obligatoire des parties signataires et quelles en ont été les conclusions?
Article L162-14-1-1 – Code de la sécurité sociale – Légifrance
Étonnant alignement des planètes avec la mission mandatée par le Premier ministre François BAYROU aux députés ROUSSET et MONNET sur l’exercice en secteur 2 et les compléments d’honoraires dont il est à parier que les conclusions remettront en cause son existence.
Voici quelques extraits de la lettre du Premier ministre : (EGORA 21/05/25)
-Ces pratiques – “initialement autorisées pour répondre à des besoins spécifiques dans le cadre de la liberté tarifaire accordée à certains médecins” – “peuvent entrer en conflit avec la liberté de choix du médecin lorsqu’elles constituent un obstacle à l’accès aux soins.”
-Aussi, poursuit-il, ces dépassements “alimentent une dynamique inflationniste, augmentant les charges supportées par les complémentaires santé et les mutuelles, donc les tarifs pratiqués sur leurs adhérents“. “Le coût de ces dépassements représente des sommes importantes qui pourraient, si elles n’étaient pas consacrées aux dépassements, renforcer le pouvoir d’achat des Français, grâce à une diminution du coût des contrats de protection complémentaire ou bien être investies par les organismes complémentaires dans d’autres domaines comme celui de la prévention“, juge François Bayrou.
Pour la CNAM et les politiques, seule compte la SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE dont les soignants sont les principales variables d’ajustement. Cette vision purement économique aura pour conséquence, déjà palpable, de dégrader le système de soins, préjudiciable à la bonne santé des Français, entrainant donc une perte globale et définitive de compétitivité et de pouvoir d’achat.
Aucun indicateur administratif ne devrait s’immiscer dans la relation médecin-patient et moins encore obliger les médecins à dévaloriser leur pratique afin d’améliorer le taux de remboursement des patients. Nos patients cotisent à l’Assurance Maladie qui est la seule et unique responsable des taux de remboursement qu’elle applique, notamment via les contrats dits ‘responsables’ des mutuelles, qui ne méritent pas un tel qualificatif…
L’effort de maitrise du reste à charge (RAC) des patients devrait être plus largement supporté par les mutuelles, dont les cotisations ne cessent de croître pour atteindre 20 milliards d’euros annuels avec des frais de gestion moyens de 20%, soit 4 milliards. (Rapport 2024 DREES)
Et soulignons que la majoration des cotisations des mutuelles a pour cause prépondérante la forte croissance de la TSA (taxe de solidarité additionnelle) atteignant 5.3 milliards en 2022, intégralement reversée à l’URSSAF. (DREES 2024 annexe 1 bis la complémentaire santé)
Enfin, considérant l’OPTAM, ce dispositif favorise :
-une forme de distension de concurrence car le libre choix du patient est impacté par un taux de remboursement alors qu’il devrait être guidé par notre expertise médicale ou chirurgicale.
-un effet « réseau de soins » car les clients sont orientés vers les praticiens OPTAM par des mutuelles dont l’intérêt propre est de réduire le remboursement des compléments d’honoraires.
DÉNONCEZ L’OPTAM et signez votre lettre de résiliation adressée en LRAR à la CPAM afin de ne plus être soumis aux indicateurs et aux aides dégressives mais retrouver la maîtrise de votre exercice !
Pour les modalités de résiliation, voici les 2 textes en vigueur selon la date de signature de vos contrats respectifs :
– Pour les adhérents à l’OPTAM sous l’empire de la convention de 2016 :
Annexe 15 de la Convention 2024 : Annexes Convention médicale 2024_VF.pdf
‘Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci. Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par la caisse au plus tard un mois avant l’échéance de l’option. Cette résiliation est effective à la date d’échéance de l’option. À compter de cette date, le médecin perd les avantages conférés par l’option. Le médecin peut également décider de résilier à tout moment son adhésion à l’option. Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation est effective un mois après réception du courrier par la caisse. ‘
=> vous pouvez ainsi :
– vous opposer à la reconduction tacite de l’option à sa date anniversaire par LRAR qui doit être reçue un mois avant l’échéance
– résilier l’adhésion à tout moment, par LRAR, effective un mois après sa réception par la caisse.
-pour les nouveaux adhérents rejoignant l’option à compter du 1er janvier 2025 :
Ils doivent signer l’OPTAM selon le modèle prévu à l’Annexes Convention médicale 2024_VF.pdf
Les modalités de résiliation sont prévues par l’article 41-8 de la convention médicale :
‘Le médecin a la possibilité de résilier, à tout moment, son adhésion à l’OPTAM par lettre adressée à sa caisse de rattachement par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Cette résiliation prend effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre par la caisse. À compter de cette date, le médecin perd les avantages conférés par l’option.’
L’UFMLS a dénoncé l’OPTAM depuis son instauration au même titre que la forfaitisation des soins.
Nous refusons les contraintes imposées et la dévalorisation du coût réel de notre pratique, alors que nous sommes largement taxés, particulièrement en secteur 2, et imposés.
Nous appelons donc tous les médecins libéraux en secteur 2 à reprendre le chemin de la liberté d’exercice et de tarification des actes, dans le respect déontologique du tact et mesure.
Signez votre lettre LRAR et libérez-vous de ce contrat inique 1 mois après réception par votre CPAM. La CNAM, en responsabilité, se doit d’honorer ses engagements : nous y veillerons.
Le bureau UFMLS
