Comment UFML-S vous défend: l’exemple de QARE société de téléconsultations

 

A l’heure où les négociations conventionnelles sur la télémédecine se déroulent, un certain nombre d’acteurs privés attirés par le “marché” de la e-santé se positionnent pour profiter de la pénurie médicale organisée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics et de  leurs décisions qui ont  entraîné la chute de l’attractivité de la médecine libérale et l’ effondrement des installations.

 

Après avoir dénoncé, en 2015, le site deuxiemeavis.fr et ses consultations à 295 euros, sans examen du patient et cautionné par l’ARS, un ancien président de l’HAS, la vice-présidente du CISS  ou encore un ancien président du Comité Consultatif National d’Ethique (les deux derniers ayant démissionné du “comité scientifique du site” devant l’ampleur de la polémique suscitée à l’époque), l’UFML avait lancé une vague de twitts à propos des offres de téléconsultations de la société EOVI MCD  par les mutuelles, apparues sur les ondes fin 2017. Les réactions sur Twitter avaient  alors été nombreuses.

 

L’Ordre s’était alors emparé du dossier et avait décidé de porter plainte, aboutissant ainsi au retrait de ces publicités dans l’attente du jugement.

Le 22 janvier 2018, c’est en réaction au discours publicitaire tenus par les dirigeants d’une plateforme de téléconsultation (Medaviz), à destination de dirigeants de mutuelles, et déclarant à ceux-ci « Vous capterez de nouveaux clients, fidéliserez votre portefeuille, et vous optimiserez vos coûts d’exploitations »…  « Réussissons ensemble le pari de construire une communauté d’utilisateurs captifs et heureux.» que l’UFML-S écrit une lettre ouverte à Mme le Pr Agnès Buzyn Ministre de la santé et au Dr Patrick Bouet Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

le 05 février 2018, devant ses prises de postions répétées et sa connaissance du dossier, Jérôme Marty président d’UFML-S est invité à débattre sur Europe 1 sur la télé-médecine avec le Dr. Alexandre Maisonneuve, médecin généraliste et co-fondateur de Qare (service de télémédecine lancé en France en novembre 2017). L’émission peut être ré-écoutée sur le lien suivant:

 

Le 06 février 2018, l’émission est suivie d’un échange de tweets entre Jérôme Marty et la cofondatrice de Medaviz à propos notamment du financement de Qare par Axa et du conflit d’intérêt soulevé.

L’UFML-S décide donc d’enquêter sur le site QARE.

Le 14 février 2018,  la composition du comité scientifique et des membres lui est signalée sur sa page Facebook par un adhérent. La stupéfaction est au rendez-vous et les réactions sont nombreuses. On trouve ainsi :

Un ancien ministre de la santé et DG de l’ARS Ile de France. Quelle formation scientifique légitimise cette place ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un professeur de chirurgie membre de l’ Académie de Médecine

 

 

 

 

 

 

 

le responsable du développement Professionnel Continu qui gère la formation continue des médecins

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un ancien président du Conseil de l’Ordre de Vendée et actuellement conseiller régional

 

 

 

 

 

 

 

 

Un membre du Comité Consultatif National d’Ethique (encore une fois !)

 

 

 

 

 

 

La directrice de l’INSERM, organisme public qui touche des fonds privés.

 

 

 

 

 

 

 

 

Une dermatologue décorée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un médecin diplômé d’HEC et employé d’AXA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une économiste de Paris Dauphine diplômée d’HEC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Suite à ce tweet nous recevons des témoignages de l’intérieur de la société QARE dont nous conservons pour l’instant l’anonymat tant que notre source qui condamne les procédés de l’entreprise n’a pas démissionné.

Le 16 février 2018, la revue Egora, publie un article intitulé: Décrié par les médecins, le site de téléconsultation s’offre un ex-ministre de la Santé

Suite à cet article et à ce commentaire, Jérôme Marty entre en contact avec Egora.

Egora interroge alors directement Claude Evin et publie sa surprenante réponse dans un nouvel article

La réponse de Jérôme Marty ne se fait pas attendre: Alors si on se résume :
On a dénoncé le comité scientifique VIP de QARE, microcosme protégé et confortable qui fait des ménages et cela a fait réagir Claude Evin suite à article d’EGORA et à leur questionnement.
L’Ex Ministre répond:

  • Qu’il a été effectivement rémunéré mais ne “ne se souvient plus de combien”
  • Qu’il ne savait pas que la société intervenait à Londres
  • Qu’il “n’a pas assisté aux dernières réunions”
  • Que le comité scientifique de Qare est là pour veiller au respect des pratiques , à l’éthique …

Alors que d’après notre enquête cette société enfreint plusieurs articles du CSP sur “télémédecine”, “droit du médecin”, “devoir du médecin”, “publicité”, “rémunération”…
Claude Evin a été Ministre, Directeur général de l’ARS Ile de France …

Nous tenons le Code de Santé Publique à sa disposition !!!!

Que dit le Code de Santé Publique ?

Nous reprenons ici l’analyse de notre confrère et ami Didier Legeais Vice-Président du CDOM de l’Isère (La télémedecine : du passé à l’avenir, les enjeux d’une révolution en marche !…pas très nette….), analyse adaptée aux informations que nous avons pu collecter en enquêtant sur le site QARE

Les devoirs du médecin

– Article r.4127-3 Du CSP :Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine .

Les médecins lorsqu’ils interviendraient pour cette société ne pourraient se consacrer à d’autres patients et seraient tenus, en cas d’urgence, de prévenir QARE et de s’excuser auprès des patients de QARE auxquels ils ne pourraient pas répondre immédiatement

– Article r.4127-32 Du CSP : Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

QARE peut établir un diagnostic et prescrire une ordonnance à des patients que les médecins-employés n’auraient jamais examinés et QARE serait en difficulté pour envoyer des médecins effectuer en cas de nécessité une visite urgente notamment pour son activité londonienne

– Article r.4127-33 Du CSP : Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.

Là encore l’obligation de moyens pour établir le meilleur diagnostic se heurte à l’absence d’examen clinique

– Article r.4127-57 Du CSP : Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

En proposant ce service aux employés ou aux patients dont AXA assure la couverture complémentaire et sans l’accord du médecin traitant on comprend que le but de ce genre de plateforme est de constituer un réseau de soins (dont sont pourtant exclus les médecins par la loi Le Roux de 2012) et de s’accaparer les consultations faciles et rentables en laissant aux médecins traitant les cas complexes et chronophages.

– Article R.4127-69 du CSP : L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. « Quelles que soient les situations ou formes d’organisation, chaque médecin conserve son indépendance et ses responsabilités propres. »

D’après nos informations,  les prescriptions des médecins de QARE seraient soumises à contrôle par la plateforme

Le problème de La publicité :

– R.4127-13 Du CSP: Lorsque le médecin participe à une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général. Le site ne doit pas faire de publicité, ni directe ni indirecte, pour le médecin ou pour les organismes auxquels il prêterait son concours.

Le site présente ses médecins et leur lieu d’exercice (voir ici) et leur noms et des vidéos promotionnelles pour lesquelles les médecins-employés auraient renoncé à leur droit à l’image. Ces derniers sont même associés à d’autres professions non reconnues comme professionnels de santé comme une conseillère conjugale entretenant ainsi la confusion chez les patients

– R.4127-19 Du CSP : La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Un bon dessin valant mieux qu’un long discours voici ce qui se trouve en page d’accueil du site de Qare:

– R.4127-20 Du CSP : Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle. Un site internet ne doit pas se présenter comme un moyen promotionnel, publicitaire ou non conforme aux données acquises de la science. Une communication loyale est factuelle et ne risque pas d’induire en erreur ou de faire naître des espoirs irréalistes. Il ne peut utiliser des exemples ou des témoignages flatteurs de patients. Il n’affiche pas la personnalité du médecin au premier plan, mais décrit son activité avec sobriété.

Une petite visite sur la page Facebook de la plateforme montre bien qu’elle utilise des témoignages de patients contrairement aux médecins indépendants  à qui on interdit toute publicité. Certains internautes ne sont cependant pas dupes sur la finalité du service (la plateforme a cependant l’honnêteté de ne pas supprimer leurs commentaires):

L’indépendance du médecin:

-Article r.4127-5 Du CSP : Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Le site professionnel du médecin doit respecter strictement la confidentialité ; il ne doit pas collecter de données personnelles. Le médecin doit déclarer sur ce site ses liens d’intérêts avec toute firme en relation avec le domaine de la santé et du soin. Le cas échéant, il précise le financement du site et celui de sa maintenance. Le médecin doit faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions des informations qu’il diffuse auprès du public :

– l’information ne doit pas servir : à promouvoir son auteur ou à «racoler» des patients ;

– Le site ne peut pas être hébergé par des sociétés qui seraient de nature à induire des suspicions sur l’indépendance du médecin, voire à la compromettre.

Là encore, d’après nos sources,  la plateforme aurait accès aux actes et aux prescriptions réalisés par des médecins effecteurs.

La rémunération :

– Article r.4127-53 Du CSP : Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine. Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire. Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. il ne peut refuser un acquit des sommes perçues. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

En France contrairement au Royaume Uni ou à la Suisse, un médecin n’a pas le droit de demander des honoraires pour un avis téléphonique ou de télémédecine ( jusqu’à voir l’aboutissement des négociations conventionnelles pour la télémédecine )

Le paiement des “honoraires” n’est possible sur le site que par carte bancaire et exclut donc les patients CMU ou en ALD qui ne peuvent payer ce type de service, contrairement à un médecins conventionné, ce qui constitue évidemment une distorsion de concurrence !

– Article r.4127-97 Du CSP : un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.

Là encore les médecins de Qare seraient soumis à des normes de rentabilité puisque sommés de prévenir la plateforme en cas de prise en charge en urgence de patients de leurs propres cabinets, urgences qui viendraient “perturber” le bon fonctionnement de Qare et qui nécessiteraient de s’excuser auprès de ses abonnés.

– Article r.4127-23 Du CSP : Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.

– Article r.4127-26 Du CSP : Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.

Il n’est donc pas possible pour un médecin de Qare de cumuler simultanément son activité libérale ou hospitalière et celle de Qare

Conclusion: Who Qares (cares) ? Qui ça intéresse ?

Ce type de service censé être une solution portée par certains aux déserts médicaux constitue un moyen de profiter de la pénurie médicale. Qu’importe que 13 articles du CSP soient bafoués ou que le site soit cautionné par des experts aux conflits d’intérêts manifestes et à la déontologie variable ou ayant besoin de quelques remises à niveau, le marché est à prendre. Les laisserez vous faire ? UFML cares ( UFML s’en occupe !) et elle le prouve depuis sa création en 2012. Plus qu’une organisation qui se veut lanceuse d’alerte, elle est porteuse d’un projet et elle est un syndicat de médecins depuis septembre 2017: UFML-S.

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 dr franck chaumeilDr Franck Chaumeil
 Merci à khris3dmax pour l’infographie

 

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