Projet de loi relatif au renseignement : les médecins doivent faire partie de la liste des professions protégées.
L’UFML alerte le Conseil de l’Ordre des médecins et appelle à la raison les responsables politiques.
Dans le cadre du projet de loi relatif au renseignement, une liste de professions prioritaires – les magistrats, les avocats, les journalistes, les parlementaires – a été établie pour être protégée des moyens d’écoutes et d’enquêtes. L’UFML demande l’intégration des médecins dans cette liste.
« Nous assistons à un renversement des valeurs dans notre démocratie » déclare Jérôme Marty, président de l’UFML. « Le secret médical est essentiel et son altération, un danger. Comment pourrait-on nier les valeurs de l’homme, et désacraliser la maladie, la faiblesse, le handicap, la perte de chance, le facteur de risque par rapport au secret politique, de la justice, des finances ? » interroge-t-il.
Des députés écologistes comme Isabelle Attard ou UMP comme Frédéric Lefebvre, ont tenté en vain, lors des débats dans l’hémicycle, d’ajouter les médecins à la liste des professionnels protégés.
Le rapporteur PS du texte, Jean-Jacques Urvoas, a déclaré dans l’hémicycle « ne pas avoir d’avis sur la question », et « ne mettrait pas les journalistes et les médecins au même rang de la protection au regard du fonctionnement de la démocratie ». Les amendements proposés qui visaient à protéger le secret médical ont été rejetés.
A noter que le 5 mars, la CNIL avait fait part de son inquiétude concernant le manque de mesure particulière pour les médecins. L’Ordre des avocats de Paris s’est joint à l’avis de la CNIL.
Après l’article 25 de la loi sur la modernisation du système de santé qui impose progressivement un dossier médical partagé à tous les Français aux mains de l’assurance maladie financeur, et l’article 47 qui crée une base patient dont les données individuelles seront accessibles aux financeurs privés, le gouvernement vient, lors des débats sur la loi sur le renseignement, de lever un peu plus le secret médical.
Pour mémoire les protections prévues par le projet de loi.
Les professions protégées ne pourront faire l’objet d’une surveillance qu’à plusieurs conditions :
1 – La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie, devra rendre un avis et le Premier ministre devra rédiger une « autorisation spécialement motivée ».
2- Les modalités d’exécution de la surveillance seront transmises à la CNCTR.
3 – La commission devra veiller à ce que l’atteinte aux secrets protégés (secret des sources, de l’instruction…) soit « nécessaire et proportionnée à la défense et à la promotion des intérêts publics ».
