Union Française pour une Médecine Libre – Syndicat
Dr Jérôme Marty, Président
Paris, le 24 février 2026
Monsieur Thomas Fatôme
Directeur Général
Caisse Nationale de l’Assurance Maladie
Objet : Réponse au courrier du 19 février 2026 – Conditions de reprise du dialogue
Monsieur le Directeur Général,
Nous avons pris connaissance de votre courrier du 19 février 2026. Vous proposez une reprise des travaux conventionnels selon un calendrier que vous décrivez comme ambitieux. Nous allons vous dire, sans détour, ce que nous pensons de cette proposition et les conditions que nous posons pour y répondre favorablement.
1. Sur la confiance : des engagements sans valeur juridique ne suffisent pas.
Vous prenez l’engagement de ne pas faire usage des articles 77 et 78 de la LFSS 2026. Nous en prenons acte. Mais nous sommes contraints de vous dire ce que vous savez mieux que nous : cet engagement n’a aucune valeur juridique contraignante. Ces articles demeurent dans la loi. Ils peuvent être activés demain, par vous ou par votre successeur. Promettre de ne pas utiliser une arme n’est pas la même chose que de la désarmer.
Nous demandons l’abrogation ou la suspension formelle de ces dispositions, ou un engagement gouvernemental inscrit dans un texte opposable, avant toute reprise des travaux.
2. Sur l’article 76 : le silence que nous ne pouvons pas accepter.
Votre courrier du 19 février est silencieux sur l’article 76 de la LFSS 2026, promulguée le 31 décembre 2025. Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions des médecins non conventionnés — les praticiens du secteur 3 — ne seront plus remboursées par l’Assurance Maladie. Vous ne l’évoquez pas dans votre feuille de route. Ce silence est un problème.
Cet article ne punit pas les médecins de secteur 3 : il punit leurs patients, tous cotisants à la même Sécurité Sociale. Et il accomplit quelque chose de plus grave encore : il rend le conventionnement obligatoire de fait, en faisant du secteur 3 une impasse économique pour les assurés. On ne rend pas un cadre attractif en rendant la sortie impossible. On ne construit pas un système de confiance en érigeant une prison.
Nous demandons que l’article 76 soit explicitement inscrit à l’ordre du jour des travaux que vous proposez, avec pour objectif sa suppression avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
3. Sur la nature même de la convention : une inversion qu’il faut nommer.
Il y a une question que nous posons ici publiquement, et que nous vous posons directement.
L’Assurance Maladie n’a pas à définir la hauteur de nos honoraires. Elle a à définir la hauteur de ses remboursements.
Ce n’est pas une nuance sémantique. C’est une question de nature juridique et politique fondamentale. Depuis des décennies, cette distinction s’est effacée dans les textes, dans les pratiques, dans les esprits. Il est temps de la rétablir clairement.
Si l’Assurance Maladie fixe le niveau de nos honoraires, alors nous ne sommes pas des professionnels libéraux : nous sommes ses employés. Et si nous sommes ses employés, nous exigeons des contrats de travail — avec toutes les protections sociales, les cotisations patronales et les garanties qui s’y attachent. La convention n’est pas un contrat de travail. Que cela soit dit clairement.
Le système actuel a instauré une inversion des rôles que nous refusons de continuer à taire. Nos honoraires sont l’expression de notre valeur professionnelle, de notre responsabilité, de notre engagement envers nos patients. L’Assurance Maladie et les complémentaires sont libres de décider ce qu’elles remboursent, dans quelle proportion et selon quelles modalités. C’est leur rôle. Mais ce rôle s’arrête là. Il ne leur appartient pas de décider ce que vaut un acte médical.
L’UFMLS appelle à la reconnaissance claire et sans ambiguïté du statut libéral de la médecine libérale : les médecins, à travers leurs organisations représentatives, fixent leurs honoraires. L’Assurance Maladie et les complémentaires fixent la part qu’elles remboursent. Il ne peut en être autrement si l’on veut reconnaître, enfin, l’activité, le rôle et la responsabilité des médecins libéraux dans notre système de santé.
Nous vous invitons, Monsieur le Directeur Général, à réfléchir à cette distinction à l’heure où vous souhaitez réengager les discussions. Elle doit être au cœur de la refondation que vous appelez de vos vœux. Sans elle, il n’y a pas de dialogue possible, seulement une reconduction du système que nous refusons.
4. Sur le calendrier : des jalons contraignants, pas des groupes de travail sans fin.
Votre courrier propose une succession de réunions bilatérales, de commissions et de groupes de travail étalés sur plusieurs mois. Nous connaissons cette méthode. Elle a le mérite de maintenir le dialogue ouvert. Elle a aussi le défaut de reporter les décisions difficiles jusqu’à ce que le rapport de force s’inverse.
Nous ne pouvons pas engager l’UFMLS dans des mois de travaux techniques si, au terme de ces travaux, l’Assurance Maladie conserve la faculté de décider unilatéralement lorsque les conclusions ne lui conviennent pas. La décision unilatérale d’octobre 2025 sur les tarifs de l’imagerie est, à cet égard, un précédent que nous ne pouvons pas ignorer. Nous demandons sa suspension immédiate, dans l’attente des négociations.
De même, la méthodologie proposée pour la « refonte au fil de l’eau » de la CCAM pour les actes des spécialistes d’organes, porte également les germes d’une dévalorisation arbitraire des actes fréquemment réalisés avec la proposition d’une stratégie prix/volume au sein d’un financement plafonné.
En conclusion.
Nous sommes prêts à reprendre les discussions. Mais pas à n’importe quel prix, et pas sans garanties réelles. Les conditions que nous posons sont claires :
* suspension formelle des articles 77 et 78,
* suspension des baisses tarifaires en imagerie,
* réflexion et concertation commune sur la valorisation de la CCAM avec réévaluation régulière en fonction de l’inflation et des coûts de pratiques,
* inscription de l’article 76 à l’agenda avec révision avant 2027,
* et reconnaissance explicite du principe que les honoraires sont fixés par les médecins — pas par l’Assurance Maladie.
Ce ne sont pas des conditions de rupture. Ce sont des conditions de dignité.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de notre considération.
Pour le Syndicat UFMLS,
Dr Jérôme Marty, Président
