La priorité politique est constante et entend s’imposer à la Médecine Libérale, rappelée régulièrement par M. Fatome, DG de la CNAM : préserver la soutenabilité financière du système.
A défaut de nouvelles recettes, la dette de l’Assurance Maladie (AM) se creuse.
Or, un coupable doit être désigné et combattu pour masquer l’incompétence des politiques à réformer et solvabiliser le système : ce sera nous, les médecins libéraux.
1. ASSERVIR LES MÉDECINS A LA CONVENTION (art. 76 LFSS 2026) :
Le déremboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3 est une honte, une faute morale, une rupture d’égalité entre patients et, selon la jurisprudence, anticonstitutionnel.
Mais la volonté politique est claire : asphyxier économiquement les médecins en secteur 3 pour nous rendre serviles d’une Convention imposée par le Ministère.
2. METTRE FIN AU PARITARISME ET ÉTENDRE LA MAINMISE DE L’ASSURANCE MALADIE (art. 77 et 78 LFSS 2026) :
Les pouvoirs étendus de l’AM et donc de d’Etat, pour dévaloriser arbitrairement les actes ou prestations jugés trop rentables ou imposer unilatéralement les valorisations en absence d’accord conventionnel, signent la fin des négociations conventionnelles.
Car il ne peut y avoir de négociations quand l’une des parties s’octroie les pleins pouvoirs.
3. CONTRAINDRE AU PARTAGE DE DONNÉES POUR NOUS ÉVALUER ET NOUS SUPPLÉER :
L’obligation de consulter et d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) sous peine de sanctions financières dissuasives, certes retoquée par le Conseil Constitutionnel en tant que cavalier législatif sans juger de sa constitutionnalité, s’imposera via une autre loi.
Car le DMP, qui aurait pu être un outil utile si seulement il était fluide, pratique et efficace, est devenu une contrainte inutile et un cheval de Troie. L’information étant source de pouvoir et de continuité des soins, le DMP deviendra un vecteur des délégations et transferts de tâches, rendant interchangeables les professionnels de santé. Et les données transmises à l’AM, alimentant l’IA, permettra, in fine, de contrôler nos activités via des enquêtes statistiques, ouvrant la voie à de futures contraintes de prescriptions et des sanctions…
4. DÉVALORISER L’ACTE MÉDICAL POUR MIEUX IMPOSER LA FORFAITISATION (Convention 2025) :
Les 30 euros obtenus lors par la signature conventionnelle ne sont pas une revalorisation mais un simple rattrapage de l’inflation sans aucune perspective d’attractivité pour la Médecine Générale.
Il nous a été régulièrement répété : ‘tout est à prendre ou à laisser’. C’est par cette forme d’ultimatum que l’AM a imposé l’efficience, qui se résume en une somme d’objectifs collectifs de déprescriptions de soins niant le virage ambulatoire, mais surtout la capitation.
Or la capitation, présentée comme une ‘volonté élyséenne’, a pour but ultime de mettre fin au paiement à l’acte au profit d’un forfait patient annualisé pour l’équipe soignante, indépendamment du nombre d’actes réalisés pour son suivi…
Pourquoi ? Car le politique considère que le paiement à l’acte est inflationniste et, surtout, cela permettra des arbitrages imposés aux médecins pour préserver un équilibre budgétaire précaire.
5. DÉGRADER LA QUALITÉ D’EXERCICE ET MALTRAITER LES MÉDECINS LIBÉRAUX :
Les campagnes de MSO/MSAP menées contre les médecins, considérés tels des délinquants statistiques, ont entrainé une défiance forte de la profession à l’encontre de l’AM.
Mais c’est sans compter la future loi de lutte contre la fraude qui imposerait aux médecins (article 17) des mises sous objectifs systématiques (MSO), avec une obligation de réduire significativement ses prescriptions, sous peine de fortes sanctions financières.
C’est aussi la PPL Garot qui espère mettre fin à la liberté d’installation en contraignant à nous installer en territoires sous dotés, oubliés par l’Etat…
Enfin, la PPL Mouiller qui entend, sous peine de sanctions dissuasives, nous imposer d’exercer 2 jours par mois dans des zones rouges en fermant nos propres cabinets…
6. SUBVENTIONNER DES STRUCTURES POUR METTRE EN ŒUVRE LA VOLONTÉ POLITIQUE :
Les CPTS, dont le Président (et nous y reviendrons) espère mailler le territoire, suradministrant le soin sans capacité de créer objectivement du temps médical ni de médecins ex nihilo, ne peuvent répondre à leur objectif premier de trouver un médecin référent à chaque patient.
Or elles coutent plus de 120 millions d’euros par an aux dires de l’AM. Mais c’est un investissement politique assumé dont le but inavoué serait, selon toute vraisemblance, de créer des vecteurs des protocoles de coopération, délégations et transferts de tâches, réduisant le médecin à coordonner les soins d’une équipe soignante, évidemment rémunérée aux forfaits patients…
Voici la vision politique d’une organisation qui étatisera plus encore l’exercice libéral.
Et M. Lecornu, via ses réseaux France Santé, sortant par magie de sa besace 250 millions d’euros par an, espère accélérer la transformation de ce modèle.
Si nous devions résumer la volonté de la majorité politique pour l’avenir de notre système de santé, M. Macron, le Mozart de la finance, s’est plié à l’exercice avec une certaine transparence :
‘On est dans une période où on refonde. On est en train de réinventer un modèle. C’est plus dur de le réinventer quand tout n’a pas été détruit’.
‘ Il faut dire aux professionnels de santé : vous êtes trop payés à l’acte, ce qui parfois vous incite à faire des actes inutiles, ce n’est pas une bonne méthode.’
‘Il faut sans doute aller davantage vers une rémunération à la capitation (…)’ QDM 21/12/23
Et notre éphémère ministre, Mme RIST, qui a défendu avec ardeur les IPA et ce PLFSS, a adressé un dernier courrier aux médecins, espérant apaiser notre colère légitime par de vaines promesses, oubliant que les promesses n’engagent que ceux qui y croient…
Or, en moins de 2 ans, entre la Convention et les lois votées, une destruction massive de l’exercice libéral est en marche…
Ainsi, du 5 au 15 janvier, les politiques feront face à un arrêt des soins, leur rappelant que nous sommes bien plus indispensables qu’eux pour les Français, et à une mobilisation sans précédent.
Nos revendications sont simples et nous exigeons des actes forts :
– un choc d’attractivité pour la Médecine Libérale et un choc d’austérité pour l’administration,
– le respect de notre Déontologie, en particulier la liberté et l’indépendance d’exercice,
– une position claire du gouvernement et de ses alliées contre les PPL Garot et Mouiller,
– le retrait de tous les articles problématiques de la LFSS 2026 (dont les art. 76, 77 et 78) et de l’article 17 de la PPL de lutte contre la fraude.
Le bureau UFMLS
