Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026 a été adopté en seconde lecture, le 16 décembre, par une courte majorité à l’Assemblée nationale, le groupe parlementaire La France Insoumise a saisi le Conseil des Sages. Le Conseil Constitutionnel a, en application de l’article 61 de la Constitution de 1958, le pouvoir de se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi déférée avant promulgation.
L’UFMLS, syndicat représentatif, souhaite attirer l’attention des Sages sur l’article 26 bis du PLFSS, légalisant le déremboursement aux patients des prescriptions réalisées par les médecins en secteur 3, pourtant diplômés d’État et inscrits à l’Ordre des médecins.
Entraver financièrement l’accès aux soins et aux prestations médicales est une atteinte aux droits fondamentaux des patients, en méconnaissance de la jurisprudence constitutionnelle :
1.article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence »
2. Décision n° 93 – 325 DC du 13 aout 1993
119. « Considérant que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l’affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés ; que ces cotisations ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes. On ne peut entraver le droit d’un patient à se soigner en raison du secteur d’exercice de son médecin ».
On ne peut priver un patient d’une prestation pour laquelle il a cotisé. Pour ces raisons, nous estimons que cet article constitue une atteinte grave à l’égalité de traitement entre patients, en contradiction avec le droit à la protection de la santé, et nie les droits aux prestations des assurés, protégés constitutionnellement.
Nous appelons donc à la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article légalisant le déremboursement des produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins en secteur 3.
Le bureau UFMLS
