Les Syndicats FMF – CSMF – MGF – SML- ASLB ont signé la Convention pour vous le 4 juin 2024

CNAM et les syndicats de médecins libéraux

La photo de famille : vous pouvez être fiers de vous !

L’assurance maladie se posera en vainqueur et parlera d’investissement historique, la presse relaiera « une victoire du 30€ », les signataires parleront d’avancées, et ouvriront au fantasme d’une convention évolutive. Vous savez ce que vous allez avoir…

L’UFMLS vous rappelle ce que vous n’aurez pas, et les risques sur votre exercice construits par cette convention.

1/ Le G à 30 euros ( rattrapage de l’inflation) est nommé et présenté comme une augmentation tarifaire, et de fait, vous n’aurez plus de progression tarifaire pendant 5 ans. Ce rattrapage s’annulera sur la période conventionnelle sous l’effet de l’inflation.

2/ La convention précédente a par décision politique, duré 7 ans, soit 2 ans de plus que la durée légale. Le texte conventionnel qui va être signé ne contractualise pas d’augmentation tarifaire en cas de nouvelle augmentation autoritaire de cette durée. L’état pourra continuer à faire des économies sur le dos des médecins libéraux.

3/ Le principe d’une augmentation tarifaire unique pour toute la durée de l’exercice conventionnel perdure, rien dans le texte n’engage l’assurance maladie à une progression tarifaire régulière tout au long de l’exercice conventionnel.

4/ Les syndicats signataires avalisent le principe de la limitation du nombre de consultations complexes pour un même patient, votre responsabilité restera elle engagée à hauteur de la difficulté de l’acte à chaque fois et, dans la majorité des cas, vous ne serez donc pas rémunérés à hauteur de cette responsabilité.

5/ La signature des syndicats va une fois de plus avaliser un accès inégalitaire aux honoraires complémentaires dont la majorité des médecins libéraux restera privée, alors même que, structurellement, l’exercice de tous les médecins se complexifie.

6/ La visite, acte primordial de l’exercice du médecin généraliste, reste non valorisée à hauteur de sa valeur médicale. Par leur signature, les syndicats acceptent pour vous que seules les visites régulées bénéficient d’une réèlle augmentation et caporalisent un peu plus votre exercice. Les soins non programmes non régules réalisés chaque jour par plus de 8 médecins sur 10 ne sont pas valorisés alors que cette valorisation permettrait de diminuer les entrées en SAU.

7/ Le nouveau forfait médecin traitant, ne rentrera en fonction qu’en 2026…Ainsi les syndicats signataires acceptent qu’une part de vos augmentations ne courrent que pour 60 % de l’exercice conventionnel.

8/ si la permanence des soins ambulatoires (PDSA) comme la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) restent sur la base du volontariat, les actes réalisés pendant cette période ne sont pas défiscalisés et aucun financement de repos compensateur n’est mis en place. Rien ne vient donc reconnaitre la spécificité de l’engagement des médecins libéraux dans cette mission.

9/ Le scandale de la dégressivité de la valeur des actes lors de leur cumul au cours d’une même consultation ne se voit minoré que pour quelques actes. La convention 2024 avalise le concept « premier acte tarifé à 100 %, deuxième acte à 50 %, troisième acte gratuit. » La responsabilité du médecin libéral reste, elle, engagée à 100 % pour chaque acte effectué.

10/ Rien dans le texte conventionnel signé par les syndicats ne sacralise comme majoritaire la part du paiement à l’acte au sein des modes de rémunération, celle ci va donc pouvoir continuer à baisser…

11/ Par leur signature, les syndicats acceptent que la valeur du C reste à 23€ et que l’exercice en secteur 2 se voit fragilisé alors que celui ci devrait être étendu à tous les exercices.

12/ La convention 2024 – 2029 maintient la minoration du remboursement des patients qui consultent un médecin en secteur 2 par rapport à celle obtenue si ils consultent un médecin sous Option Pratique Tarifaire Maitrisée et met en oeuvre des conditions de disparition du Secteur 2.

13/ Les syndicats signataires avalisent le principe d’impossibilité de retour dans le champs conventionnel avant deux ans pour tout médecin libéral qui fait le choix de se déconventionner, alors que l’assurance maladie peut à loisir déconventionner un médecin pour une période de son choix de quelques semaines à quelques mois.

14 / Par leur signature les syndicats renforcent le pouvoir de l’assurance maladie sur les exercices des médecins libéraux au travers d’engagement collectifs dont l’intérêt sanitaire reste parfois à démontrer. Ils engagent les médecins libéraux dans une course à l’acte ( augmentation des files actives, augmentation de la patientelle médecin traitant, augmentation des patients en ALD…) incompatible avec la qualité des soins. Ils acceptent également que la récupération d’indus par l’assurance maladie devienne un principe conventionnel ce qui va rendre la défense des médecins plus difficile .

15/ Pour la CCAM, l’augmentation de 5% du taux de charge sera insuffisante et tardive alors que la valeur du point travail n’est qu’un simple rattrapage, rien dans le texte conventionnel ne garantit l’adaptation annuelle de ces deux facteurs par rapport à l’inflation.

16/ Alors que la hiérarchisation des actes garantissait que toute révision de la nomenclature ne pouvait être que gagnante (principe des tarifs cibles), la nouvelle convention fait sauter ce verrou. Il n’y a donc aucune garantie que la valeur des actes ne diminue pas en dessous de sa valeur actuelle lors de la révision de la CCAM qui aura lieu dans 2 ans. La démocratie n’existant pas en commission de hiérarchisation des actes (CHAP), rien ne pourra empêcher ces baisses (le président de la commission disposant d’une voix en cas de désaccord). Les syndicats ayant signé cette convention en seront alors les seuls responsables.

17/ La convention 2024-2029 ne donne pas les moyens de l’indispensable choc d’attractivité dont relève la pédopsychiatrie et la psychiatrie avec un CNPSY non valorisé à hauteur de la moyenne Européenne soit 3C et sans simplification de la nomenclature.

18/Aucune garantie de maintien de la valorisation actuelle des forfaits techniques des équipements lourds en radiologie n’est présente dans le texte conventionnel, alors qu’ils ne compensent pas l’inflation et que les produits de contrastes sont maintenant à la charge des radiologues. Fragilisée par cette convention, la radiologie sera la cible de la financiarisation.
19/ Si la convention 2024-2029 porte une augmentation des rémunérations forfaitaires des MSU, celles ci demeurent sous évaluées au regard de la hauteur de leur investissement en temps auprès des étudiants et ne valorise pas suffisamment la transmission du savoir, notamment sur les territoires en difficulté, alors qu’elle est cruciale pour favoriser l’installation des jeunes médecins libéraux.

20/ La convention 2024 – 2029 ne porte aucun cadre, et aucune limite à la poursuite de l’accès de professions non médicales à des actes jusque la réservés aux professions médicales. La convention 2024 – 2029 ne sortira pas la médecine libérale du marasme dans lequel elle est enfoncée depuis trop longtemps et ne permettra pas aux Français de voir une amélioration de leur accès au soin. Pire, elle est dangereuse en ce qu’elle poursuit la fragilisation des exercices, et ne résoudra donc en rien la crise dramatique de notre système de santé, en médecine de ville ou à l’hôpital. Elle va pourtant être appliquée.

L’UFMLS, en conscience, a fait le choix de ne pas la signer et appelle des maintenant les médecins libéraux, à la rejoindre et à se donner et à donner à la médecine, les moyens d’un autre avenir.

Inscrivez-vous au Webinaire : on vous explique tout ! https://bit.ly/SignConv

3 Commentaires
  1. yves abourachid 1 semaine Il y a

    Bonsoir,
    Je suis psychiatre, AIHP, ancien chef de clinique parisien. Soit près de 14 ans d’une formation très exigeante. Quand je pense au temps passé à faire des gardes SANS repos compensateur et à la responsabilité qu’impliquent les hospitalisations sous contrainte et les isolements, les arguties avec les tutelles ; que ce soit les ARS ou les préfectures ; les semaines de 50-60 heures. Tout ça dans l’enthousiasme et la naïveté de la jeunesse…
    Alors, que les psychologues voient leurs tarifs quasiment alignés sur les nôtres me rend littéralement fou de rage.
    L’an dernier, j’ai adhéré à la FMF, après avoir adhéré au SNMRH (celui des intérimaires et d’Eric Reboli, une personne remarquable !). Je n’avais auparavant jamais adhéré à quelque syndicat médical que ce soit. Le combat désespéré des intérimaires m’a déscillé.
    La France est sur la voie de la Grèce, la santé n’intéresse vraiment pas grand monde :
    il faudrait VRAIMENT un front syndical uni, rassemblant toutes les spécialités et tous les modes d’exercices.
    Sur ce, je cherche un violon pour pisser.

  2. GUILLOT 1 semaine Il y a

    Comme depuis 30 ans les syndicats de médecins ont signé n’importe quoi en affirmant qu’ils avaient éviter le pire , mais le pire progresse , l’étatisation de l’exercice liberal avec .
    Merci et bravo à l’UFLM pour cette excellente analyse de la convention et son engagement , je suis fière d’appartenir à ce syndicat.

  3. Linka 1 semaine Il y a

    C = 20€ et V = 30 € en 2003, obtenus de haute lutte après 6 mois de grève des gardes au cri de «  GUIGOU des sous ». Si on fait un rapide calcul 20€ de 2003 correspond avec le calcul de l’inflation à 28€ en 2024…Donc 10€ d’augmentation en 20 ans correspond à 2€ d’augmentation réelle sur le tarif de la consultation…Y’a plus de médecins? Çà alors!

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