Le conseil d’administration de l’UFML-S s’est réuni ce mardi 7 mai 2024 à 19h afin de décider des modalités de sa participation à la négociation conventionnelle présentée comme conclusive par la CNAM qui débutera le 16 mai.
Au regard des enjeux primordiaux pour la profession, la participation de l’UFML-S a été dévolue à l’obtention du texte sur lequel repose la convention avant vendredi 10 mai 12h00 dernier délai.
La convention engage les médecins libéraux pour les 5 ans à venir. L’Assurance maladie impose cette séance de négociation comme conclusive. Le texte est donc écrit dans ses grandes lignes, son étude précise par les syndicats est primordiale. Le délai de cinq jours nous semble être un minimum. L’envoi de ce texte moins de cinq jours avant la négociation ne permettrait pas une étude sérieuse de celui-ci. Et cela signerait notre absence.
L’UFML-S rappelle ses 20 points de socle conventionnel :
1/ La proposition de porter le C à 30 euros n’est pas une augmentation tarifaire, mais un faible rattrapage du vol en bande organisée subie, année après année, par les médecins libéraux, construit sur la stagnation de leurs tarifs. Il doit donc être nommé comme tel dans le texte conventionnel.
2/ La prolongation de deux ans de la convention précédente et le règlement arbitral ont fait faire des milliards d’économies à l’état sur le dos des libéraux et des patients, au travers de la dégradation engendrée de la qualité des soins. Toute augmentation de durée d’un exercice conventionnel devra être liée à une augmentation automatique de l’acte de base de l’exercice libéral.
3/ Le principe d’une augmentation tarifaire unique pour toute la durée de l’exercice conventionnel n’est plus acceptable. Quelle autre profession accepterait de voir sa rémunération de base augmenter tous les 5 à 7 ans ? Nous militons pour des augmentations annuelles, tout au long de l’exercice conventionnel, pour amener le tarif de base des médecins libéraux à la hauteur de la moyenne européenne.
4/ Il ne peut exister de limitation du nombre de consultations tarifées « consultation complexe » pour un même patient. Quand une consultation est complexe elle doit être rémunérée comme telle, qu’elle soit la première, la quatrième, la dixième ou plus ! Pour l’UFML-S le rôle et la responsabilité des médecins libéraux n’a pas à entrer dans une logique de quota !
5/ Tous les médecins libéraux doivent pouvoir tarifer une part d’honoraires complémentaires. Les limites posées par Bercy à la CNAM, ne doivent pas être des limites tarifaires pour les médecins, qui doivent pouvoir accéder à une modulation tarifaire, reflet du temps passé auprès du patient, du nombre de motifs de consultation, des exigences du patient, etc.
6/ La visite, acte primordial de l’exercice du médecin généraliste, doit être valorisée à un minimum de 100 euros, avec une possibilité de demande de remboursement intégral pour le patient par le médecin. L’UFML-S ne saurait se satisfaire d’une augmentation de l’acte de visite portant sur les seules visites régulées.
7/ Le forfait médecin traitant, seul forfait reconnu par l’UFML-S, doit voir son augmentation appliquée dès 2024, comme toute augmentation qui seraient obtenues lors de la négociation conventionnelle. Il est temps que l’état rende l’argent qu’il a économisé sur le dos des médecins !
8/ La permanence des soins ambulatoires (PDSA) comme la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) doivent rester sur la base du volontariat. Les actes réalisés en permanence des soins doivent être défiscalisés. Un repos compensateur doit être possible et valorisé financièrement.
9/ Dans le cadre de cumul d’actes chaque acte doit être tarifé à sa pleine valeur. La responsabilité ne se minore pas au deuxième ou troisième acte !
10/ La part du paiement à l’acte doit être sacralisée conventionnellement comme ne pouvant descendre en dessous de 80 % des modes de rémunérations du médecin libéral.
11/ L’UFML-S n’acceptera pas de différence de cotation entre le C et le CS.
12/ L’UFML-S demande la fin de la discrimination du secteur 2 versus l’option pratique tarifaire maîtrisée (Optam). À cotisation égale, les patients doivent avoir droit à un remboursement égal, quel que soit le secteur d’exercice de leur médecin.
13/ L’UFML-S demande la création d’un acte de consultation longue et complexe, sans limitation annuelle, pour les spécialités cliniques longues.
14 / L’UFML-S demande le cumul des actes à 100% (en incluant la consultation) quelles que soient les spécialités (généralistes y compris) pour des raisons évidentes (économies de transport, écologie…).
15/ Pour la CCAM, l’augmentation de 5% du taux de charge proposée par Monsieur Fatome n’est pas une augmentation de 5% des actes, qui serait de toute façon insuffisante, mais simplement des miettes qui constituent l’équivalent de l’insulte des 1,50 € faite aux médecins généralistes à l’ouverture des négociations conventionnelles.
16/ L’UFML-S demande également l’augmentation immédiate de ce taux de charge et de la valeur du point de travail au-delà du simple rattrapage avoué par Monsieur Fatome. Comme pour le C et le CS nous voulons l’adaptation annuelle automatique de ces deux facteurs par rapport à l’inflation durant toute la durée de la convention.
17/ L’UFML-S veut l’impossibilité de diminuer le nombre de points des actes en dessous de la valeur actuelle à la révision de la CCAM, sauf accord de la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP), à la seule condition que les syndicats votent d’une seule voix en intersyndicale représentant alors 50% des voix contre 50% des voix pour la caisse (le président ne doit avoir aucune voix en cas de désaccord). En cas de désaccord, la valeur de l’acte sera révisée en haut conseil de la nomenclature jusqu’à accord, en laissant l’ancienne valorisation comme référence.
18/ L’UFML-S réclame la simplification de la nomenclature des psychiatres et pédopsychiatres ainsi qu’une revalorisation du CNPSY à la hauteur européenne, soit égale à 3C. Ils ne veulent pas d’un saupoudrage sur certaines cotations liées à des conditions imposées par la CNAM.
19/ Pour les radiologues, l’UFML-S demande la reprise en charge des remboursements des produits de contraste par la Sécurité sociale, sans condition, et en gardant la valorisation actuelle des forfaits techniques et des équipements lourds qui ne compense même pas l’inflation.
20/ L’UFMLS demande une juste rémunération des MSU à hauteur de leur investissement en temps auprès des étudiants (minimum 200 euros net par mois et par étudiant en stage) afin de valoriser la transmission du savoir, notamment sur les territoires en difficulté, et de favoriser l’installation des jeunes.
