téléconsultations : des conseillers ordinaux et membres d’UFML-S demandent au CNOM le respect du Code de santé Publique concernant @Qarehealth

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UFML-Syndicat UFML-S

4 rue Brochant- 75017 Paris

 

 

Paris, le 06/03/2018

 

Courrier à M. le Dr Patrick Bouet, président du Conseil National de l’Ordre des Médecins et à M. le Dr Jacques Lucas, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins. Délégué Général au Numérique.

M. le Président, M. le vice-président,

 

Alors que les négociations conventionnelles sur la télémédecine sont encore en cours, nous voyons un certain nombre de sociétés privées se multiplier, s’emparer de ce marché et proposer aux patients des offres de consultations à distances qui pose problème. La dernière en date, la société Qare, a fait l’objet d’une enquête approfondie de la part d’UFML-S, consultable ici

Outre les conflits d’intérêts de son comité scientifique, la distorsion de concurrence que subissent nos confrères libéraux exclus pour l’instant de l’utilisation de la télémédecine, elle révèle que cette société ainsi que  les praticiens employés , enfreignent un certains nombres d’articles du Code de Santé Publique:

 

Concernant les devoirs du médecin

– Article r.4127-3 Du CSP :Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine .

Les médecins lorsqu’ils interviendraient pour cette société ne pourraient se consacrer à d’autres patients et seraient tenus, en cas d’urgence, de prévenir QARE et de s’excuser auprès des patients de QARE auxquels ils ne pourraient pas répondre immédiatement

– Article r.4127-32 Du CSP : Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

QARE peut établir un diagnostic et prescrire une ordonnance à des patients que les médecins-employés n’auraient jamais examinés et QARE serait en difficulté pour envoyer des médecins effectuer en cas de nécessité une visite urgente notamment pour son activité londonienne

– Article r.4127-33 Du CSP : Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.

Là encore l’obligation de moyens pour établir le meilleur diagnostic se heurte à l’absence d’examen clinique

– Article r.4127-57 Du CSP : Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

En proposant ce service aux employés ou aux patients dont AXA assure la couverture complémentaire et sans l’accord du médecin traitant on comprend que le but de ce genre de plateforme est de constituer un réseau de soins (dont sont pourtant exclus les médecins par la loi Le Roux de 2012) et de s’accaparer les consultations faciles et rentables en laissant aux médecins traitant les cas complexes et chronophages.

– Article R.4127-69 du CSP : L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. « Quelles que soient les situations ou formes d’organisation, chaque médecin conserve son indépendance et ses responsabilités propres. »

D’après nos informations,  les prescriptions des médecins de QARE seraient soumises à contrôle par la plateforme

Le problème de La publicité :

– R.4127-13 Du CSP: Lorsque le médecin participe à une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général. Le site ne doit pas faire de publicité, ni directe ni indirecte, pour le médecin ou pour les organismes auxquels il prêterait son concours.

Le site présente ses médecins et leur lieu d’exercice (voir ici) et leur noms et des vidéos promotionnelles pour lesquelles les médecins-employés auraient renoncé à leur droit à l’image. Ces derniers sont même associés à d’autres professions non reconnues comme professionnels de santé comme une conseillère conjugale entretenant ainsi la confusion chez les patients

– R.4127-19 Du CSP : La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Un bon dessin valant mieux qu’un long discours voici ce qui se trouve en page d’accueil du site de Qare:

– R.4127-20 Du CSP : Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle. Un site internet ne doit pas se présenter comme un moyen promotionnel, publicitaire ou non conforme aux données acquises de la science. Une communication loyale est factuelle et ne risque pas d’induire en erreur ou de faire naître des espoirs irréalistes. Il ne peut utiliser des exemples ou des témoignages flatteurs de patients. Il n’affiche pas la personnalité du médecin au premier plan, mais décrit son activité avec sobriété.

Une petite visite sur la page Facebook de la plateforme montre bien qu’elle utilise des témoignages de patients contrairement aux médecins indépendants  à qui on interdit toute publicité.

L’indépendance du médecin:

-Article r.4127-5 Du CSP : Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Le site professionnel du médecin doit respecter strictement la confidentialité ; il ne doit pas collecter de données personnelles. Le médecin doit déclarer sur ce site ses liens d’intérêts avec toute firme en relation avec le domaine de la santé et du soin. Le cas échéant, il précise le financement du site et celui de sa maintenance. Le médecin doit faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions des informations qu’il diffuse auprès du public :

– l’information ne doit pas servir : à promouvoir son auteur ou à «racoler» des patients ;

– Le site ne peut pas être hébergé par des sociétés qui seraient de nature à induire des suspicions sur l’indépendance du médecin, voire à la compromettre.

Là encore, d’après nos sources,  la plateforme aurait accès aux actes et aux prescriptions réalisés par des médecins effecteurs.

La rémunération :

– Article r.4127-53 Du CSP : Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine. Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire. Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. il ne peut refuser un acquit des sommes perçues. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

En France contrairement au Royaume Uni ou à la Suisse, un médecin n’a pas le droit de demander des honoraires pour un avis téléphonique ou de télémédecine ( jusqu’à voir l’aboutissement des négociations conventionnelles pour la télémédecine )

Le paiement des « honoraires » n’est possible sur le site que par carte bancaire et exclut donc les patients CMU ou en ALD qui ne peuvent payer ce type de service, contrairement à un médecins conventionné, ce qui constitue évidemment une distorsion de concurrence !

– Article r.4127-97 Du CSP : un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.

Là encore les médecins de Qare seraient soumis à des normes de rentabilité puisque sommés de prévenir la plateforme en cas de prise en charge en urgence de patients de leurs propres cabinets, urgences qui viendraient « perturber » le bon fonctionnement de Qare et qui nécessiteraient de s’excuser auprès de ses abonnés.

– Article r.4127-23 Du CSP : Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.

– Article r.4127-26 Du CSP : Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.

Il n’est donc pas possible pour un médecin de Qare de cumuler simultanément son activité libérale ou hospitalière et celle de Qare

Nous conseillers ordinaux et membre d’UFML-S demandons que le CNOM se saisisse du problème soulevé  par ce type de plateforme afin que médecins et patients puissent bénéficier d’une offre de télémédecine respectueuse de l’éthique médicale et de l’indépendance professionnelle nécessaires à l’accomplissement de notre mission.

 

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, Monsieur le Président et M. le vice-président de bien vouloir agréer l’expression de notre haute considération.

 

Dr Caroline Edwards Reverdy Bazin, conseillère ordinale du Val d’Oise

 

Dr Marie-Hélène Bouyer Bonfait, conseillère ordinale de Paris

 

Dr Laurent Saura, conseiller ordinal de Gironde

 

Dr David Schapiro, conseiller ordinal de Paris

 

Dr Thierry Asquier, conseiller ordinal des Alpes Maritimes

 

Dr Maxime Balois, conseiller ordinal du Nord

 

DR Philippe Pizzuti, conseiller ordinale du Val d’Oise

 

UFML-Syndicat UFML-S 4 rue Brochant- 75017 Paris

Dr Jérôme  Marty : Président        Dr  Valérie  Briole : Secrétaire  générale Dr Lamia  Slitine : Trésorière

Dr Paule-Annick Ben Kemoun      Dr  Jacqueline Goltman    Vice présidentes

Dr Franck Chaumeil                      Dr  David Schapiro            Vice Présidents

Dr Stéphan Meller : Secrétaire général  adjoint

Dr  Marie Hélène Bouyer Bonfait : Trésorière adjointe

 

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