L’article 26 bis du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026 devrait faire honte à ses auteurs et son adoption déshonore une Assemblée qui se veut être celle de la représentation nationale.
Les médecins déconventionnés, en secteur 3, ont fait le choix, en conscience, d’exercer sans emprise d’une Convention, de plus en plus contraignante, afin de prioriser le colloque singulier et la seule relation médecin-patient. Les consultations de ces médecins, bravant l’ordre établi, sont remboursées selon un tarif d’autorité symbolique (0.61 euro pour un médecin généraliste) mais l’ensemble de leurs prescriptions aux patients était remboursé, au même titre que les médecins conventionnés.
Aucun politique n’avait, par le passé, osé défendre un amendement pour dérembourser « les produits de santé, les actes et les prestations prescrits » aux patients, jusqu’à ce jour…
Dérembourser les soins prescrits à un patient, cotisant obligatoirement à la Sécurité Sociale, est aussi injuste qu’injustifiable et créera une rupture d’égalité de traitement, avec de possibles complications médicales dont les politiques seront responsables et coupables.
– La France sera-t-elle ce pays qui remboursera les prescriptions de médecins européens, réalisées hors de son territoire, mais refusera celles de ses propres médecins ?
– La France sera-t-elle ce pays qui portera atteinte au droit des patients, cotisants à la Sécurité Sociale, de choisir librement son médecin et de bénéficier des soins selon ses besoins ?
– La France sera-t-elle ce pays qui osera légaliser l’inégalité de traitement entre malades pour un motif purement administratif de secteur d’exercice ?
– La France sera-t-elle ce pays qui assumera la mise en danger de patients en raison de potentielles complications et urgences liées au déremboursement des soins ?
– La France sera-t-elle ce pays qui déremboursera un acte réalisé par un médecin conventionné qui en porte la responsabilité parce qu’il aurait été prescrit par un médecin en secteur 3 ?
L’UFMLS défendra toujours un système de santé qui respecte la qualité des soins et la qualité d’exercice. Nous refusons de baisser les yeux et d’être complices d’un PLFSS qui entrainera des pertes de chance, des ruptures de soins et une inégalité de traitement entre patients et entre médecins, pourtant Docteurs en Médecine, diplômés d’État et inscrits à l’Ordre. Autant de médecins, ostracisés dans leur propre pays, qui ont acquis une expertise et des compétences tant recherchées par nos voisins européens…
En attente de la promulgation du PLFSS et de son article 26 bis, en l’espèce, nous demandons la saisine du Conseil Constitutionnel, en application de l’article 61 de la Constitution.
Nous appelons solennellement les Députés et Sénateurs, qui refusent d’être spectateurs de cette rupture d’égalité, à soumettre cette loi au Conseil Constitutionnel afin de contrôler sa constitutionnalité.
Élus, Députés, Sénateurs, vous êtes face à plus d’un million de Français, cotisants à la Sécurité Sociale et patients de médecins en secteur 3, qui méritent d’être soignés et traités comme tout citoyen. Votre devoir est de les représenter et les défendre pour la LIBERTÉ, L’ÉGALITÉ et la FRATERNITÉ.
Que notre devise ne soit pas vaine et trouve en vous ses défenseurs.
Le BUREAU UFMLS
S’il le faut, soyons solidaires : quittons tous la convention, et voyons venir…
Je précise que je fais parti de réseau YUMA et que j’ai bloqué mes rendez-vous pour les deux premières semaines de janvier 2026.
Je suppose que dans l’esprit des élus qui ont voté cette loi, ils se sont dit que si certains patient acceptent de payer une consultation sans être remboursés, c’est qu’ils ont les moyens de payer leurs médicaments. Mais ils se trompent lourdement. Je ne suis pas ‘encore) en secteur 3, mai je pratique un DE Systématique à chaque consultation pour avoir un G à 50 euros. Coups de chance, la CGSS ne s’est jamais manifestée ! Eh bien au sein de ma patientèle, il y a un certain nombre d’assuré sociaux bénéficiaire de la CME ou de l’AME qui m’ont choisi car ils préfère un vrai médecin de famille qui prend son temps pour écouter et examiner plutôt un médecin de dernière génération qui consulte en quelques minute en faisant de l’abattage à la carte Vitale !
lettre au député :Monsieur le Député,
Je me permets de vous écrire suite à l’adoption de l’article 26 bis, voté le 5 décembre dernier et dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027, prévoyant le déremboursement des prescriptions réalisées par des médecins de secteur 3.
Je souhaite vous alerter très concrètement sur les conséquences injustes et pénalisantes de cette mesure pour des citoyens comme moi.
Je suis suivie médicalement par un médecin de secteur 3, non par choix ou confort, mais par nécessité. La pénurie de médecins en France, conséquence de décisions politiques passées, ne me laisse aujourd’hui aucune alternative réaliste. Trouver un médecin de secteur 1 ou 2 acceptant de nouveaux patients relève, dans de nombreux territoires, de l’impossible.
Je perçois un revenu de 1 800 € net mensuels. Comme tout salarié, je cotise à la Sécurité sociale. Pourtant, à cause de cette loi, je me verrai privée de mon droit aux remboursements de soins, alors même que j’en ai besoin quotidiennement. Je suis sous traitement régulier et je ne peux, ni médicalement ni humainement, me passer de suivi médical.
Comment suis-je censée faire ?
Renoncer aux soins ?
Changer de médecin quand il n’y en a pas ?
Assumer seule des dépenses de santé alors que je contribue au système solidaire ?
Cette mesure revient à sanctionner des Français qui travaillent, cotisent et respectent leurs obligations, sans leur offrir de solution alternative. Où est la logique à pénaliser les patients pour une situation dont ils ne sont pas responsables ?
Ce choix politique apparaît déconnecté de la réalité du terrain. Il est facile de légiférer depuis les hémicycles ; il est plus difficile de mesurer l’impact concret sur la vie des citoyens.
Je vous invite sincèrement à venir constater sur le terrain la réalité de l’accès aux soins et à mesurer les effets de cette décision sur des milliers de patients contraints, comme moi, de consulter en secteur 3.
Cette loi, en l’état, est profondément injuste et vécue comme une punition par des citoyens déjà fragilisés par la situation du système de santé.
Dans l’attente de votre réponse et d’éclaircissements sur les solutions envisagées pour les patients concernés, je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.