Loi de “modernisation du système de santé” : propositions d’actions unitaires

Jerome Marty

Jerome Marty

Cette fois nous y sommes, la loi dite « de modernisation du système de santé » va être approuvée en première lecture.

Le temps n’est plus à la discussion, le temps n’est plus à l’analyse, le temps est à la décision, le temps est à l’action.

La loi de Santé va changer totalement et irrémédiablement, l’organisation de notre système sanitaire.

  • Assujettissement des médecins et des professionnels du soin à l’Etat (art. 1), renforcement sans limite du pouvoir des Agences Régionales de Santé, application des directives de l’Etat et de leurs relais par l’assurance maladie.
  • Désengagement progressif et continu de l’assurance maladie et augmentation du rôle et de la part des organismes complémentaires dans le remboursement, porte d’entrée des réseaux de soins et de l’aliénation des médecins aux organismes privés.
  • Pertes économiques dues à la gestion du Tiers Payant et augmentation du temps de non-soin.
  • Accélération dramatique de la crise démographique en médecine générale par le sabotage de son attractivité. (Renforcée encore par une loi sur l’accessibilité des cabinets médicaux sans aucune évaluation de ses conséquences économiques, véritable impôt discriminatoire, facilitateur d’orientation vers des maisons de santé subventionnées par les ARS avant que d’être rachetées par des organismes complémentaires demain à la tête de réseaux de soin où les patients auront perdu toute liberté)
  • Destruction programmée du tissu hospitalier privé par l’application d’un service public hospitalier qui interdit toute pratique du secteur 2, et toute pratique sécurisée de pans entiers de l’exercice. (La chirurgie libérale ne doit son exercice qu’à l’existence du secteur à honoraires libres, du fait du désengagement organisé de la Sécurité sociale par le blocage des honoraires depuis 20 à 30 ans). Impossibilité de maintien de praticiens hospitaliers de valeur à l’hôpital public par l’encadrement liberticide de leur secteur libéral.
  • Disparition des cliniques accélérée par l’application autoritaire d’une baisse tarifaire 2,5 fois supérieure à celle appliquée à l’hôpital public, sans logique autre que le renforcement des conséquences de la loi de Santé et le dogmatisme.
  • Négation du secret médical au travers à la fois du Dossier Médical National Partagé (art 25) aux mains de l’assurance maladie (financeur) et d’une base patient (art 47) , dont les données seront accessibles aux organismes financiers privés : mutuelles, assurances, instituts de prévoyance…
  • Définition d’un droit à la Santé et indemnisation des conséquences de la maladie et risque d’ouverture de droits pour l’ensemble des patients extraterritoriaux non cotisants, sans aucun chiffrage des conséquences économiques de cette mesure et de leur impact sur le système sanitaire et le tissu économique national.
  • Autorisation pour les étudiants et médecins diplômés hors Union Européenne  de l’inscription en DESC, de leur installation et de leur exercice au mépris des concours sélectifs auxquels sont soumis les étudiants en médecine sur le territoire français.
  • Chosification du corps par l’autorisation du prélèvement d’organes sur acquiescement de fait, en l’absence de lettre de dénégation et sans avis de la famille.

Ce ne sont là que quelques points d’une loi étudiée en procédure accélérée au mépris, à la fois de l’opposition globale de la médecine, rejointe par l’ensemble des professions de santé, et de la nécessité d’Etats généraux, seuls à même de discuter des changements sanitaires profonds et des bouleversements éthiques engagés par cette loi.

Nous y sommes et, face à l’avenir sombre promis par cette loi, nous n’avons que deux possibilités :

Nous soumettre et accepter, nous lever et résister !

Résister à la Loi Touraine, c’est tout mettre en œuvre pour que celle-ci ne soit pas votée, et organiser d’ores et déjà l’adaptation à son éventuelle mise en place.

Ainsi, deux actions sont à mettre en œuvre : une action en amont du vote de la loi ; et une action en aval, si par cas la loi était votée.

Ces deux actions sont à préparer dès maintenant.

La première action vise à créer sur le territoire national ce que seront l’impact et les conséquences de la loi Touraine : un tissu sanitaire sans libéraux de santé et sans cliniques privées, une disparition de la liberté et de l’indépendance des praticiens, de la liberté de choix pour les patients, un quotidien fait de files d’attentes, un effondrement de la qualité, un désastre économique !

La loi Touraine veut imposer une médecine sans libéraux de santé et sans établissements de soins privés : Il est de notre responsabilité de montrer aux Français ce que sera ce monde, afin que celui-ci ne survienne pas.

Cela passe par une action dure et sans concession, organisée, sans réquisition, sans réponse à la permanence des soins !

Ne nous trompons pas, la Loi Touraine nie l’éthique du soin et la déontologie, notre devoir est, face à la catastrophe annoncée par cette loi, d’oser prendre les mesures qui s’imposent et de ne pas reculer.

Nous allons nous réunir avec différents responsables de structures syndicales et très vite vous renseigner sur les modalités de cette première action.

Parallèlement, nous devons mettre en œuvre l’adaptation à la mise en place de la Loi Touraine.

Nous le devons d’autant plus que, nous aurons tout mis en œuvre pour éviter celle-ci, que nous serons allés au bout de nos convictions et de notre lutte pour éviter l’étatisation politique du soin, et sa financiarisation économique.

Il nous faut donc préparer le déconventionnement, seule alternative protectrice de la liberté et de l’indépendance de l’exercice.

Ainsi, si la validation de la loi Touraine à l’Assemblée Nationale représente une promesse de vote de celle-ci, nous devons montrer aux responsables que les médecins s’engagent dans une autre promesse : celle d’un exercice libre et indépendant d’un système qui ferait d’eux des officiers de santé aux ordres d’autres intérêts que le soin, médecins sans conscience, vulgaires éléments interchangeables d’un système à l’éthique bafouée.

Le 14 avril, date de la fin des débats sur la loi de « modernisation du système de santé », l’UFML pourrait, aux côtés de structures syndicales, signer un engagement à mettre en œuvre une plateforme juridique d’organisation et d’accompagnement au déconventionnement et à la désobéissance face à une loi qui foule aux pieds les valeurs de la médecine.

Cette plateforme organisée et financée par les différentes structures permettrait à tous les médecins d’aborder en conscience la question du déconventionnement et de franchir le pas de manière coordonnée lorsqu’il le faudrait.

Nous connaissons les difficultés et les différences suivant les professions et les statuts d’exercices, face au déconventionnement, les modalités d’approches peuvent être différentes, c’est tout l’intérêt de cette plateforme.

La loi de « modernisation du système de santé » loi Touraine, fait le pari du renversement de la direction de notre système sanitaire, c’est la victoire de l’intérêt économique sur la pensée  humaniste et du dogme sur l’éthique. C’est la disparition de l’orientation du soin par la main du médecin pour la direction imposée par la politique du moment et l’intérêt financier particulier.

Face à cela, il nous appartient encore de résister, il nous appartient encore de décider de notre avenir, c’est tout le sens des solutions que nous désirons proposer collégialement.

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