La capitation*, partie intégrante de la Convention signée par une majorité de syndicats, mais dénoncée par l’UFMLS, n’a souffert d’aucune marge de négociation. Le Directeur Général de la CNAM, M. Thomas FATOME, n’a cessé de répéter que la capitation était une volonté élyséenne, donc un service commandé du Président, sans aucune négociation possible, avec une Convention à prendre dans son intégralité ou à laisser. (* forfait annuel par patient remplaçant le paiement à l’acte)
Bel exemple de démocratie participative avec un pouvoir exécutif qui refuse toute contradiction avec l’ambition, à peine voilée, de réformer le modèle de la Médecine libérale.
Le Président Macron pousse au déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sur tout le territoire pour transformer l’organisation des soins de ville. Et il impose la capitation pour transformer le mode de rémunération des Médecins Généralistes.
Avec une enveloppe budgétaire dévolue aux soins sous l’inflation et une dette structurelle se comptant en milliards, on exigera plus des médecins avec moins de moyens sous la pression des transferts de compétences et délégations de tâches. Notre réalité d’exercice devient kafkaïenne…
Or l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) a lancé en mars 2025 un appel à candidatures auprès des Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou cabinets de groupe pour expérimenter le paiement à la capitation à compter du 1er janvier 2026. Appel à candidatures pour l’expérimentation du paiement à la capitation prévue par la convention | ameli.fr | Médecin
Intéressons-nous maintenant au cahier des charges pour mesurer l’attractivité de ce dispositif : cahier-des-charges-capitation_assurance-maladie.pdf
- Les équipes éligibles devront, à minima, être composées de trois médecins et d’un infirmier, avec un seuil minimal en 2024 de 920 patients par médecin et travaillant 5 jours par semaine.
- Le paiement forfaitaire ne concernera que la Médecine Générale avec pour périmètre tous les actes cliniques et les visites auprès de notre patientèle médecin traitant, exercice en permanence des soins ambulatoires (PDSA) inclus.
- La détermination du forfait sera pondérée selon le sexe, l’âge, le nombre d’affections longue durée (ALD), le nombre de complémentaires santé solidaires (C2S) avec un indice lié à la fidélisation de la patientèle. La rémunération globale de l’équipe soignante est obtenue en sommant les forfaits individuels fidélisés avec une seconde pondération selon les territoires vie santé (TVS) pour tenir compte des dynamiques territoriales.
- Les versements forfaitaires auront lieu chaque trimestre (4 fois par an) avec un versement à la structure ou à chaque médecin.
- Les professionnels devront s’engager à une prise en charge de qualité, à ne pratiquer aucun dépassement d’honoraires et à transmettre à la CNAM des informations sur la prise en charge des patients, concernant la nature et la fréquence des actes.
Aucune valorisation, in fine, du forfait annuel par patient n’est donnée, hormis la notion d’une avance, indépendamment des caractéristiques en majorant le coût, de 90 euros par patient.
Oui, 90 euros annuels pour prendre en charge un patient, à priori sans comorbidité, mais on mesure le mépris et l’affront fait à la Médecine Générale alors que :
- Les Infirmiers de Pratique Avancée (IPA) bénéficient de forfaits trimestriels atteignant pour les consultations de suivi (PAI5) 50 euros, soient potentiellement 200 euros annuels. L’exercice des infirmiers en pratique avancée | ameli.fr | Infirmier
- les psychologues conventionnés via MON SOUTIEN PSY bénéficient du remboursement de 12 consultationsà 50 euros sur l’année soit 600 euros. « Mon soutien psy » : 12 séances remboursées par an | info.gouv.fr
Nous refuserons tout déclassement de l’exercice médical : le suivi d’un patient par un Médecin Généraliste, avec 9 à 10 années postbac sans compter les diplômes universitaires, assurant une prise en charge globale de 1er recours, avec une responsabilité médico-légale lourde, réalisant plus de 3 consultations annuelles par patient en moyenne, ne peut donc être valorisé moins de 200 euros/an.
Nous attendons impatiemment le détail des valorisations forfaitaires de la CNAM et les simulations…
Les Médecins Libéraux défendent très majoritairement le paiement à l’acte afin de préserver leur indépendance d’exercice, leur liberté de prescription et le colloque singulier médecin-patient.
La capitation, sous conditions de remontées d’informations et dévalorisant la Médecine Générale, remettrait en cause notre liberté et indépendance d’exercice et obligerait les médecins à une course aux déclarations patients médecins traitants avec une nécessité croissante de délégations de tâches.
Ce modèle favoriserait donc la quantité des soins au détriment de la qualité et les délégations des soins et transferts de tâches au détriment des consultations de Médecine Générale.
Courage aux médecins tentés par cette expérience scabreuse qui n’est pas sans rappeler le projet PEPS qui fut un échec majeur avec 13 Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sur 16 ayant quitté l’expérimentation…
Le BUREAU UFMLS
