Lettre ouverte au ministre des solidarités et de la santé et au directeur de la CNAM

Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie,

Nous avons appris, il y a quelques semaines, que le Haut Conseil de la Nomenclature (HCN) devait proposer son travail concernant la future méthodologie de hiérarchisation des actes et que celui-ci devait faire l’objet d’un vote à la Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP). Commission dont nous savons qu’elle est composée à la fois de la CNAM et des représentants des syndicats élus.

Lors de notre première participation à cette CHAP, nous avons tristement assisté à une chambre d’enregistrement d’actes déjà hiérarchisés. La CNAM n’avait qu’à s’appuyer sur une minorité syndicale pour valider des actes dont la valorisation était déjà ficelée « hors représentants syndicaux » à l’aide d’une méthodologie obsolète. Cette hiérarchisation permet ensuite au directeur de la CNAM d’appliquer un facteur multiplicatif, également obsolète, aboutissant à la valorisation d’un acte qui, de toute façon, ne sera validé ou modifié que par le directeur de la CNAM.

La nouvelle d’une remise à plat de cette méthodologie datant d’il y a plus de 15ans, ne pouvait que nous réjouir. Cependant, en creusant un peu, nous avons découvert plusieurs choses :

– Un arrêté ministériel du 26 mai 2021 a nommé des représentants au sein de ce HCN dont cinq sont des médecins libéraux. Parmi ceux-ci, trois sont clairement affichés comme membres de la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) et un autre comme trésorier d’un syndicat vertical, membre de l’Union des médecins spécialistes confédérés (UMEspe -CSMF). Il est choquant de constater que l’arrêté a été pris juste après les élections de l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS), sans respect de la nouvelle représentativité syndicale, et avec une orientation vers un syndicat inacceptable.

– La méthodologie proposée par le HCN aboutira à la valorisation des actes de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM). Elle aura finalement été conçue sans concertation préalable avec les syndicats représentatifs. Et elle sera présentée directement au vote le 7 octobre, sans discussion ou négociation préalable avec ces derniers.

– Il semble que cette hiérarchisation sera ensuite établie en collaboration avec les Conseils Nationaux Professionnels (CNP)qui sont souvent l’alliance de sociétés savantes et de syndicats verticaux. Ceux-ci ont souvent été affiliés à une centrale (ex : UMEspe CSMF) et ne sont pas élus.

Cela nous amène, de nouveau, à un conflit d’intérêt évident concernant les acteurs de cette hiérarchisation qui définiront l’avenir de notre profession. Si nous sommes parfaitement d’accord pour que les sociétés savantes soient les acteurs de cette hiérarchisation, nous sommes opposés à ce que les syndicats verticaux puissent y participer, sauf via des représentants élus lors des URPS, désignés par les syndicats élus, à qui revient la légitimité de déléguer les représentants des spécialités, à proportion de leur représentativité nationale.

Enfin, si la CHAP reste une chambre d’enregistrement où les caisses possèdent 50% des voix et où elle n’a plus qu’à s’appuyer sur le vote d’un seul syndicat (au hasard, un syndicat ayant participé lourdement à l’établissement de cette hiérarchisation), le processus de hiérarchisation n’a plus rien de paritaire.

Devant ce qui nous semble un conflit d’intérêt évident, aboutissant à un « non-respect »de la représentativité syndicale nationale et de la démocratie au sein de notre système de santé, nous demandons une dissolution immédiate du HCN. Nous souhaitons également une concertation, en amont de la mise en place de cette méthodologie, avec les syndicats nouvellement élus par la profession, afin que l’établissement de la future CCAM puisse aboutir à une nomenclature digne et cohérente avec la valeur des actes dans les autres pays de l’UE. Cette concertation ne doit pas être guidée par un ONDAM figé qui n’a plus de sens au vu de la période que nous avons connue.

Nous espérons qu’à l’avenir, une plus grande transparence et une meilleure traçabilité administrative permettront d’éviter ce type de situation délétère, au processus de discussion conventionnelle, avec les acteurs syndicaux des professions médicales.

Dans cette attente nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, monsieur le directeur, l’expression de notre considération distinguée.