Votre dossier médical partagé, pas celui de votre député

Au cours du 17 ème congrès du CNGE, Nicolas Revel, Directeur Général de la CNAM, a annoncé le lancement d’un projet de recherche basé sur le recueil de données chez les médecins généralistes au moyen d’un logiciel adapté. Cette recherche s’appliquerait au domaine de la santé publique. A l’heure actuelle le budget alloué à cet axe de recherche n’est pas chiffré et les données ne sont pas définies.

L’UFML-S questionne:

Qui aura accès à ces données? On rappelle La loi de modernisation de la santé qui crée la «base de données patients», les données du DMP, du SNIIRAM, de la base PMSI, des décès hospitaliers, composant déjà cette base, ces données iront elles s’y ajouter ?

Les données qui composent la base de données patients n’ont qu’un anonymat de façade, du fait de la possibilité de croisement d’informations. Il est, à ce titre  frappant de voir que le régime des députés et la caisse des sénateurs ont refusé d’adhérer au SNIIRAM.

On rappelle que la loi autorise la diffusion de ces données à des intérêts  privés (ex assurances).

Serait-ce juste la volonté d’aider la profession qui anime Mr Revel, lorsqu’il veut financer le recueil de données dans les cabinets à des fins de recherche ?      C’est  précisément, le but inscrit dans la loi  de la Base  de Données Patients.

L’UFML-S  appelle donc à la plus grande prudence et au financement de ce recueil de données par les seuls médecins, et à l’utilisation des fonds dont disposent les URPS qui serait légitime.

Les médecins doivent protéger les données de leurs patients, le secret médical et leur indépendance.

L’assurance maladie est par la loi de modernisation de la santé, chargée de l’application des décisions de l’Etat et de la surveillance de la profession avec pouvoir de sanction. Le financement  de cet outil de recherche par l’assurance maladie ouvre à un conflit d’intérêt que l’UFML-S appelle à écarter.

L’Assurance maladie va financer le recueil de données dans les cabinets pour la recherche.(Egora.fr)

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