En 2021, l’UFMLS est alertée par des consoeurs pédopsychiatres : celles-ci devaient faire face à des plaintes émanant de parents, ainsi qu’à des condamnations par les chambres disciplinaires de leurs Conseils Départementaux de l’Ordre respectifs, suite à des signalements qu’elles avaient effectués pour des patients mineurs dans le cadre de la maltraitance intrafamiliale (80 % des cas de maltraitance).
Dans le but de clarifier ces situations, l’UFMLS écrit à ce sujet au Conseil National de l’Ordre des médecins, en s’adressant en particulier à son Président et à sa Vice-Présidente, le Dr Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi, Présidente du CNVIF (Comité national des violences intrafamiliales).
Notre syndicat, dans sa lettre d’avril 2021, rappelle que l’article 226-2_2 du code de l’action sociale des familles (loi du 5/3/2007) autorise le partage d’informations préoccupantes entre les professionnels concernés par la protection de l’enfance ; elle s’étonne que des médecins ayant suivi cette démarche se trouvent en position d’être condamnés via l’Ordre des médecins. Elle souligne le caractère qui lui semble obsolète des articles 28 et 51 du code de déontologie concernant l’interdiction d’immixtion dans les affaires de famille, et le caractère d’urgence à revoir les procédures.
Les articles cités ci-dessus peuvent donc être utilisés par ces tribunaux d’exception et mettre les professionnels dans des situations ambiguës, contradictoires et dommageables.
Les signalements dans le cadre d’enfants maltraités n’émanent de médecins que pour 5 % d’entre eux, alors qu’en France on fait face à un problème de grande ampleur. Par exemple, on estime à 160 000 (source « justifit ») le nombre d’enfants abusés sexuellement chaque année en France. L’Ordre s’est récemment positionné sur le problème de l’inceste non pas sur un signalement obligatoire, mais sur un devoir de protection, tout en créant des commissions « vigilance, violence sécurité « .
Une des affaires sur lesquelles nous avions voulu interpeller l’Ordre est devenue emblématique. C’est celle qui met en cause notre consoeur pédopsychiatre de Toulouse qui a signalé dès 2014 des violences intrafamiliales sur l’une de ses petites patientes. Le signalement a été réitéré en 2015. Après une longue procédure, notre collègue a été condamnée par la chambre disciplinaire en décembre 2020 à 3 mois d’interdiction d’exercer. Le 30 mai 2022, cette décision est annulée par le Conseil d’État. Cependant notre consoeur sera à nouveau renvoyée pour la décision finale à cette même chambre disciplinaire.
L’UFMLS se réjouit de ce nouveau jugement, espère qu’il fera jurisprudence et qu’à l’avenir on écoutera au plus près la voix des victimes, et de ceux qui les soignent, comme le souhaite le plan 2020/2022, mis en place contre les violences faites aux enfants et aux adolescents.
L’UFMLS demande à nouveau que le cadre des signalements pour maltraitance sur mineurs soit totalement éclairci, et qu’ils puissent être exercés dans la sérénité nécessaire à l’exercice du travail des médecins.
Dr Jacqueline Goltman – Psychiatre et Vice-présidente de l’UFMLS
Dr Philippe Pizzuti – Rhumatologue et conseiller juridique de l’UFMLS
