Signalement enfance en danger : deux consœurs poursuivies – communiqué du 10 novembre 2022

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L’UFML-S réaffirme son soutien aux consœurs et confrères initialement inquiétés par leurs Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins (CDOM), à la suite de signalements concernant des enfants en situation de maltraitance.

En effet, deux de nos consœurs pédopsychiatres sont convoquées devant la Chambre disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins le jeudi 24 novembre, l’une à 14 heures, l’autre à 15 heures.

Nous sommes solidaires du communiqué de presse du collectif Médecins Stop Violences, dont voici l’essentiel  :

« Le docteur Eugénie Izard et le docteur Françoise Fericelli n’ont fait que leur travail, et ont répondu à leurs obligations de médecin et de citoyen, en signalant des enfants qu’elles avaient évalués en danger. Mais les règlementations ordinales et le système législatif actuel ne protègent ni les enfants ni les professionnels qui les signalent en autorisant les poursuites judiciaires et ordinales de ces médecins, et bien souvent leurs condamnations contribuent à apeurer toute la profession médicale qui devrait au contraire être en première ligne de la protection des enfants. Les condamnations émanent du refus d’un principe simple  : la protection des enfants doit primer sur toute autre considération. Il est inscrit dans l’article 2 du code de déontologie que le médecin doit être le défenseur des plus vulnérables. Son application est trop souvent ignorée par l’Ordre des médecins, y opposant celui du secret médical ou de l’interdiction d’immixtion dans les affaires de famille. Dans ce contexte, moins de cinq pour cent des signalements concernant les enfants en danger proviennent des médecins. Dans son rapport d’avril 2022, la CIIVISE, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants, dénonce cette aberration, préconise qu’une obligation de signalement par les médecins soit inscrite dans la loi, et sollicite la protection des médecins contre des poursuites judiciaires ou ordinales. L’Ordre des médecins a refusé cette préconisation, témoignant d’une inertie, avec pour conséquence la non-protection des médecins signalants et de ce fait entravant la protection des enfants en danger. »

 

L’UFMLS rappelle les alertes qu’elle a lancées précédemment, en particulier  : communiqué de presse du 08 juin 2022

Signalements sur mineurs maltraités et décision du Conseil d’État – communiqué de presse du 8 juin 2022

Nous appelons à un rassemblement en soutien à nos consoeurs le jeudi 24 novembre 2022  de 14h à 16 h au 4, rue Léon Jost, 75017 PARIS devant la Chambre Disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins

 

Docteur Jacqueline Goltman                                       Docteur Philippe Pizzuti

Psychiatre                                                                       Rhumatologue

Vice-présidente de l’UFML-S                                     Conseil juridique de l’UFML-S

 

 

 

 

1 Commentaire
  1. GARRIGOU-GRANDCHAMP 3 semaines Il y a

    Présenté comme cela tout médecin ne peut que soutenir les 2 consœurs !
    il faudrait pouvoir analyser complètement ces dossiers et notamment les PV des CDPI, ainsi dans le cadre du premier, je remarque que la plainte initiale a été déposée par un confrère psychiatre qui l’a retirée estimant que sa demande était satisfaite (rétabli dans son droit de garde par la justice), mais que c’est le CDOM 31 qui en conseil (17 membres présents) lors de sa séance du 07/07/2015 a décidé de poursuivre la consœur estimant qu’elle avait enfreint les articles R4127-2, 31, 36, 42 et 51 (immixtion au sein des affaires de famille) ? …

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