Protection de l’enfance, UFML-S dénonce les condamnations de médecins pédopsychiatres signalant des cas suspicion de maltraitance

logo UFML SYNDICATCommuniqué de presse

Le 03 avril 2021,

 

L’UFML-S a pris connaissance de plusieurs condamnations de collègues médecins pédopsychiatres par les chambres disciplinaires de l’Ordre des Médecins.

Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre de signalements aux autorités judiciaires d’enfants suspectés d’être maltraités physiquement,
psychologiquement ou sexuellement.

L’UFML-S rappelle que les lois de 2007 et 2016 sur la protection des enfants en danger ou susceptibles de l’être soulignent la nécessité pour tout professionnel de santé et pour tout citoyen de participer à la lutte contre les maltraitances faites aux enfants en précisant les modalités de cette lutte.

Les dispositions de l’article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, issues de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance autorisent le partage d’informations préoccupantes entre professionnels concernés par la protection de l’enfance.

Doit-on donc considérer que les médecins ne sont pas des professionnels concernés par la protection des enfants ?

Il est anormal que les médecins libéraux, généralistes ou spécialistes risquent encore de nos jours des sanctions disciplinaires en effectuant leur devoir de citoyen et de médecin, alors qu’ils sont
(notamment les pédopsychiatres) en première ligne pour pouvoir recueillir la parole des enfants et les signes de maltraitance.

Il est scandaleux que certaines chambres disciplinaires puissent utiliser contre le médecin soucieux de protéger un enfant les articles 28 et et 51 du code de déontologie ( R 4127-28 et R 4127-51 CSP) concernant l’interdiction d’immixtion dans les affaires de famille et l’interdiction de rapports tendancieux ou de complaisance.

Il ressort des statistiques actuelles qu’environ 80% des violences faites aux enfants le sont à l’intérieur de la famille. L’interdiction d’immixtion dans les affaires de famille est un article obsolète
dans ces situations de violences intra familiales et la notion de rapport tendancieux totalement subjective face à la connaissance clinique que le médecin pédopsychiatre a de l’enfant et le plus
souvent de chaque parent.

A une heure où la pénurie de médecins et notamment de pédopsychiatres est dénoncée et reconnue de tous, l’UFML-S demande en urgence au Conseil de l’Ordre d’étudier l’application inadéquate de ces articles lorsqu’il est question de maltraitances à mineur.

Dr Françoise FERICELLI pédopsychiatre adhérente UFMLS

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3 Commentaires
  1. Berthout 6 mois Il y a

    L’OM est là pour protéger les bras cassés et pour emmerder ceux qui font leur boulot

  2. damienhaton@me.com 6 mois Il y a

    Les chambres disciplinaires de première instance sont présidées par un Magistrat administratif.
    Mais ce dernier, qui juge après avis des conseillers, en théorie en fonction des règles de droit. Le Droit administratif est soumis et aux liberté individuelles mais aussi aux libertés fondamentales. Il est également dans l’obligation de respecter les droits de la défense. Dans ce cas précis où il y a suspicion d’un syndrome de Sylvermann ou Maltraitance faite à enfants ce qui est étendu au devoir déontologique de déclarer toute maltraitante, et au devoir de signalement en vertu du code pénal, le président de la chambre disciplinaire ne rappelle jamais aux conseillés (qui souffrent d’une hypertension intracrânienne chronique, pour ne pas dire, la grosse tête) les devoirs devant le code pénal et par extension les devoirs en terme du Code de la Santé Publique.
    Théoriquement, en France tout magistrat ou oute personne chargée de juger autrui se doit d’appliquer à la lettre, les articles 1,3 et4 de la Constitution Française. Il se doit de respecter les droits de la défense, la présomption d’innocence … Donc les droits fondamentaux de tout justiciable. Hélas, il existe pour les Médecins une justice parallèle basée sur une conception antique et sans aucun respect pour les droits fondamentaux. Ce qui en l’espèce crée un vide juridique et une inégalité. Un tribunal Administratif, tel qu’il soit se doit de façon impérative de respecter les règles de droit, la Constitution.
    D’autre part l’analyse des jugements disciplinaire émanant de l’Ordre des Chirurgiens dentistes est dans le respect de ces obligations ce qui tend à protéger cette profession importante. Mais pour les Médecins, force est de constater, car ces condamnations en sont le parfait exemple, que les chambres disciplinaire sont des machines à broyer du médecin. Et cela ne s’arrête pas en état d’urgence sanitaire ! Alors que l’on rappelle les Confrères retraités, les internes sans distinction de niveau de formation. Mais les Médecins Suspendu et/ ou condamnés par les CROM ou le CNOM, alors que l’analyse de leur dossier ne démontre aucune faute professionnelle, Eux ne sont pas rappeler. Même les ARS, toujours aussi inopérantes, appellent au volontariat…
    Toute réforme de la santé, devrait prendre en compte que l’Ordre des Médecins fut condamné par la Justice Française pour Crime contre l’Humanité suite à sa création en 1943. L’analyse de cette condamnation a été rejugée sur le fond par la CJE mais sur le model de l’Ordre des Médecins Allemand.
    Et je terminerais là dessus ma diatribe ou mon pamphlet : il faut non pas abroger le concept d’Ordre des Médecins mais en faire une administration qui comme l’Ordre des Chirurgien-Dentiste, protège la profession contre toute attaque externes (ARS, ANSM, la DHOS, les administration des Hôpitaux Publics….)
    Bien COnfraternellement.

    • Françoise FERICELLI 6 mois Il y a

      Bonjour cher confrère,
      Je suis tout à fait d’accord avec votre analyse qui est vraiment intéressante du point de vue des droit fondamentaux.
      Nous avons là une juridiction d’exception spéciale pour nous médecins:
      – Une juridiction sans délai de prescription
      – Une juridiction devant laquelle tous les médecins ne sont pas égaux: les médecins libéraux sont beaucoup plus exposés car la saisine pour les médecins hospitaliers est beaucoup plus complexe.
      – Une juridiction pour laquelle on est d’emblée présumé coupable
      Nous avons à plusieurs médecins qui ont été personnellement concernés par ce problème fondé un collectif dit “Stop violences”. N’hésitez pas à me contacter sur dr.f.fericelli@orange.fr pour nous rejoindre….

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