Protection de l’enfance, UFML-S dénonce les condamnations de médecins pédopsychiatres signalant des cas suspicion de maltraitance

Communiqué de presse

Le 03 avril 2021,

L’UFML-S a pris connaissance de plusieurs condamnations de collègues médecins pédopsychiatres par les chambres disciplinaires de l’Ordre des Médecins.

Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre de signalements aux autorités judiciaires d’enfants suspectés d’être maltraités physiquement,
psychologiquement ou sexuellement.

L’UFML-S rappelle que les lois de 2007 et 2016 sur la protection des enfants en danger ou susceptibles de l’être soulignent la nécessité pour tout professionnel de santé et pour tout citoyen de participer à la lutte contre les maltraitances faites aux enfants en précisant les modalités de cette lutte.

Les dispositions de l’article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, issues de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance autorisent le partage d’informations préoccupantes entre professionnels concernés par la protection de l’enfance.

Doit-on donc considérer que les médecins ne sont pas des professionnels concernés par la protection des enfants ?

Il est anormal que les médecins libéraux, généralistes ou spécialistes risquent encore de nos jours des sanctions disciplinaires en effectuant leur devoir de citoyen et de médecin, alors qu’ils sont
(notamment les pédopsychiatres) en première ligne pour pouvoir recueillir la parole des enfants et les signes de maltraitance.

Il est scandaleux que certaines chambres disciplinaires puissent utiliser contre le médecin soucieux de protéger un enfant les articles 28 et et 51 du code de déontologie ( R 4127-28 et R 4127-51 CSP) concernant l’interdiction d’immixtion dans les affaires de famille et l’interdiction de rapports tendancieux ou de complaisance.

Il ressort des statistiques actuelles qu’environ 80% des violences faites aux enfants le sont à l’intérieur de la famille. L’interdiction d’immixtion dans les affaires de famille est un article obsolète
dans ces situations de violences intra familiales et la notion de rapport tendancieux totalement subjective face à la connaissance clinique que le médecin pédopsychiatre a de l’enfant et le plus
souvent de chaque parent.

A une heure où la pénurie de médecins et notamment de pédopsychiatres est dénoncée et reconnue de tous, l’UFML-S demande en urgence au Conseil de l’Ordre d’étudier l’application inadéquate de ces articles lorsqu’il est question de maltraitances à mineur.

Dr Françoise FERICELLI pédopsychiatre adhérente UFMLS